{"id":17831,"date":"2026-09-02T12:06:32","date_gmt":"2026-09-02T16:06:32","guid":{"rendered":"https:\/\/cila.co\/quest-ce-qui-est-considere-comme-une-fausse-declaration-en-droit-canadien-de-limmigration\/"},"modified":"2026-09-02T12:06:32","modified_gmt":"2026-09-02T16:06:32","slug":"quest-ce-qui-est-considere-comme-une-fausse-declaration-en-droit-canadien-de-limmigration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cila.co\/fr\/quest-ce-qui-est-considere-comme-une-fausse-declaration-en-droit-canadien-de-limmigration\/?lang=fr","title":{"rendered":"Qu&#8217;est-ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une fausse d\u00e9claration en droit canadien de l&#8217;immigration ?"},"content":{"rendered":"<p>R\u00e9dig\u00e9 par <a class=\"author\" href=\"https:\/\/www.bellissimolawgroup.com\/team\/athena-portokalidis\/\">Athena Portokalidis,<\/a> avocate sp\u00e9cialis\u00e9e en droit de l&#8217;immigration au Canada, et initialement publi\u00e9 sur le site web de <a href=\"https:\/\/www.bellissimolawgroup.com\/what-counts-as-misrepresentation-in-canadian-immigration-law\/\">Bellissimo Law Group PC.<\/a><\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>La fausse d\u00e9claration constitue l\u2019une des infractions les plus graves pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation canadienne en mati\u00e8re d\u2019immigration. Elle peut entra\u00eener une <strong>interdiction<\/strong> d\u2019entr\u00e9e ou de d\u00e9p\u00f4t de demande au Canada <strong>pendant cinq ans<\/strong>, la perte du statut de r\u00e9sident, le rejet des demandes en cours et, dans certains cas, la perte du droit de recours. Cet article de blogue vous pr\u00e9sentera les principes fondamentaux de la notion de fausse d\u00e9claration, les circonstances dans lesquelles elle peut se produire et ses cons\u00e9quences potentielles.  <\/p>\n<p><strong>Qu&#8217;est-ce qu&#8217;une fausse d\u00e9claration ?<\/strong><\/p>\n<p>En vertu de <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/7vwq#sec40\">l&#8217;article 40<\/a> de la <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/56v38\"><em>Loi sur l&#8217;immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em><\/a>, vous pouvez \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inadmissible si vous fournissez, directement ou indirectement, des renseignements erron\u00e9s ou si vous omettez de fournir des renseignements pertinents pour votre demande et susceptibles d\u2019amener un agent \u00e0 commettre une erreur dans l\u2019\u00e9valuation de votre demande.<\/p>\n<p>Il est important de noter <strong>qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que vous ayez eu l\u2019intention de tromper qui que ce soit.<\/strong> Une erreur de bonne foi ou une omission accidentelle peut tout de m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une fausse d\u00e9claration. Vous pouvez \u00e9galement \u00eatre tenu responsable d\u2019une fausse d\u00e9claration faite par votre conjoint, un membre de votre famille figurant sur votre dossier, ou m\u00eame un consultant ou un repr\u00e9sentant agissant en votre nom \u2014 m\u00eame si vous n\u2019en aviez pas connaissance. <\/p>\n<p><strong>Cas courants de fausses d\u00e9clarations<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Ne pas signaler un refus de visa, une annulation ou une d\u00e9cision d&#8217;\u00e9loignement ant\u00e9rieurs<\/strong> \u2014 m\u00eame s&#8217;ils concernent un autre pays, et m\u00eame s&#8217;ils semblent mineurs ou remontent \u00e0 longtemps. Il est extr\u00eamement important de veiller \u00e0 conserver des documents pr\u00e9cis et \u00e0 jour afin d&#8217;\u00eatre certain de fournir des informations compl\u00e8tes \u00e0 l&#8217;appui de votre demande. <\/li>\n<li><strong>Le fait de ne pas mentionner un membre de votre famille dans votre demande<\/strong> (conjoint, enfant ou personne \u00e0 charge) peut \u00e9galement avoir des r\u00e9percussions sur votre capacit\u00e9 \u00e0 le parrainer ult\u00e9rieurement.<\/li>\n<li><strong>La pr\u00e9sentation de documents faux ou falsifi\u00e9s<\/strong>, tels que de fausses lettres d&#8217;emploi, de faux relev\u00e9s bancaires ou des r\u00e9sultats d&#8217;examens falsifi\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Le fait de vous en remettre \u00e0 un \u00ab consultant \u00bb non mandat\u00e9<\/strong> qui transmet des informations en votre nom et \u00e0 l&#8217;appui de votre demande, m\u00eame si vous ne les avez jamais examin\u00e9es ni approuv\u00e9es.<\/li>\n<li><strong>Donner des r\u00e9ponses qui ne concordent pas<\/strong> d&#8217;une candidature, d&#8217;un formulaire, d&#8217;une lettre ou d&#8217;un entretien \u00e0 l&#8217;autre.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Y a-t-il une place pour une erreur commise de bonne foi ?<\/strong><\/p>\n<p>Oui, mais la barre est haute. Les tribunaux canadiens ont reconnu une exception tr\u00e8s limit\u00e9e dans laquelle vous pouvez d\u00e9montrer que votre erreur \u00e9tait de bonne foi, raisonnable et v\u00e9ritablement ind\u00e9pendante de votre volont\u00e9 ou de votre connaissance. Il ne s&#8217;agit pas d&#8217;une excuse g\u00e9n\u00e9rale pour la n\u00e9gligence : vous \u00eates tenu de v\u00e9rifier minutieusement votre demande avant de la soumettre, et le demandeur est responsable des informations qu&#8217;il fournit dans sa demande.  <\/p>\n<p>Il y a \u00e9galement une bonne nouvelle si vous rep\u00e9rez vous-m\u00eame une erreur : corriger une erreur <strong>avant qu&#8217;<\/strong> un responsable ne la d\u00e9couvre \u2014 avant un entretien ou une v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents \u2014 peut \u00eatre per\u00e7u de mani\u00e8re bien plus favorable que d&#8217;\u00eatre pris sur le fait et de devoir s&#8217;expliquer par la suite.<\/p>\n<p><strong>Comment \u00e9viter les fausses d\u00e9clarations ?<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong>V\u00e9rifiez soigneusement chaque formulaire avant de l&#8217;envoyer<\/strong>, m\u00eame les d\u00e9tails qui semblent sans importance.<\/li>\n<li><strong>Veuillez mentionner tous les refus et annulations ant\u00e9rieurs<\/strong>, m\u00eame ceux qui, selon vous, ne s&#8217;appliquent pas \u00e0 votre situation actuelle. En cas de doute, il vaut mieux p\u00e9cher par exc\u00e8s de prudence et inclure ces informations plut\u00f4t que de les omettre, m\u00eame si vous estimez qu&#8217;elles ne sont pas pertinentes. <\/li>\n<li><strong>Corrigez toute erreur d\u00e8s que vous vous en rendez compte<\/strong>, plut\u00f4t que d&#8217;attendre de voir si elle sera remarqu\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Ne confiez jamais enti\u00e8rement votre dossier \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre<\/strong>: vous \u00eates responsable de ce qui est soumis en votre nom, et vous devez toujours demander \u00e0 consulter une copie de votre dossier, de la r\u00e9ponse, des formulaires, etc. avant qu\u2019ils ne soient envoy\u00e9s en votre nom.<\/li>\n<\/ol>\n<p><!--more--><\/p>\n<p><strong>Les cons\u00e9quences sont graves<\/strong><\/p>\n<p>S\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019une personne a fait de fausses d\u00e9clarations, celle-ci est alors consid\u00e9r\u00e9e comme inadmissible au Canada pendant cinq ans, \u00e0 compter soit de la date de la lettre de refus, soit de celle de la d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement, d\u00e8s lors que celle-ci est ex\u00e9cut\u00e9e. Au cours de cette p\u00e9riode de cinq ans, la personne ne pourra pas pr\u00e9senter de demande de statut de r\u00e9sident permanent (sauf s\u2019il existe des motifs humanitaires et compassionnels imp\u00e9rieux \u2013 ce qui n\u2019est possible que dans certaines circonstances) et toute demande de r\u00e9sidence temporaire lui sera probablement refus\u00e9e. Ces cons\u00e9quences s\u2019\u00e9tendent \u00e9galement \u00e0 certains membres de la famille, qui seraient eux aussi consid\u00e9r\u00e9s comme inadmissibles au Canada aux fins de la r\u00e9sidence permanente du fait de la pr\u00e9sence d\u2019un membre de leur famille inadmissible. De telles conclusions peuvent \u00e9galement continuer \u00e0 avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la personne concern\u00e9e, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode de cinq ans.   <\/p>\n<p>Dans de nombreux cas, le seul moyen de rem\u00e9dier \u00e0 une telle conclusion consiste \u00e0 contester avec succ\u00e8s cette d\u00e9cision devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada, par le biais d&#8217;une demande d&#8217;autorisation et d&#8217;un recours en contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n<p><strong>Si vous recevez une lettre relative \u00e0 l&#8217;\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale (PFL)<\/strong><\/p>\n<p>Si Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) vous envoie une lettre soulevant des soup\u00e7ons de fausse d\u00e9claration, un d\u00e9lai de 5 \u00e0 60 jours peut vous \u00eatre accord\u00e9 pour y r\u00e9pondre, selon le type de demande. Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, les all\u00e9gations de fausse d\u00e9claration sont graves et la mani\u00e8re dont vous y r\u00e9pondez rev\u00eat une importance capitale ; il est donc essentiel de r\u00e9fl\u00e9chir m\u00fbrement aux prochaines \u00e9tapes, notamment en faisant appel \u00e0 un repr\u00e9sentant agr\u00e9\u00e9 ayant de l&#8217;exp\u00e9rience dans ce domaine. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9dig\u00e9 par Athena Portokalidis, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e en droit de l&#8217;immigration au Canada, et initialement publi\u00e9 sur le site web de Bellissimo Law Group PC.<\/p>","protected":false},"author":115,"featured_media":15115,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[602,24,256,158,1458],"class_list":["post-17831","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thought-leadership","tag-misrepresentation","tag-ircc","tag-irpa","tag-inadmissibility","tag-visa-refusal"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t<!-- All in One SEO 5.0.1.1 - aioseo.com -->\n\t<meta name=\"description\" content=\"R\u00e9dig\u00e9 par Athena Portokalidis, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e en droit de l&#039;immigration au Canada, et initialement publi\u00e9 sur le site web de Bellissimo Law Group PC. 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