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Obtention d’un Certificat de sélection du Québec: Défis rencontrés quant au Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés

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L’obtention de la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires du Québec est un processus qui se déroule généralement en deux (2) étapes, soit l’obtention d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui est ensuite suivi par la demande de résidence permanente.

Afin d’obtenir un CSQ, il existe un programme mis à la disposition des travailleurs étrangers temporaires, soit le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ). D’autres programmes sont accessibles, mais sous certaines exigences strictes et précises, particulièrement quant aux connaissances linguistiques en français ainsi que le niveau de compétence des postes devant être occupés par les candidats.

Le PRTQ est donc communément reconnu et désigné comme étant le programme général qui permet aux travailleurs étrangers temporaires n’ayant pas de connaissances linguistiques en français de présenter une demande de CSQ. Il s’agit également de l’unique programme pouvant être à la disposition de travailleurs étrangers qui occupent un travail étant considéré comme étant moins qualifié.

Au courant des derniers mois, force est de constater que le PRTQ semble être un programme qui est malheureusement inefficace, complexe, imprévisible et qui ne répond pas aux besoins identifiés sur le marché du travail québécois.

Inefficacité du PRTQ

Comme mentionné ci-haut, le PRTQ est un programme qui, à l’heure actuelle, est inefficace afin de permettre aux travailleurs de cheminer vers la résidence permanente depuis le Québec. Les plus récentes statistiques liées à son fonctionnement permettent effectivement de constater que ce programme n’atteint pas ses objectifs.

Un exemple concret est le fait que, depuis le début de l’année 2022, seulement 2232 personnes ont reçu une invitation à soumettre une demande de CSQ sous le PRTQ. Au courant des deux derniers mois, il s’agit de seulement 63 candidats qui ont reçu une invitation de la part du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Qui plus est, dans les 15 mois qui ont suivi la mise en place du nouveau système permettant de soumettre une demande sous le PRTQ, soit le système Arrima, plus de 1580 000 déclarations d’intérêts ont été soumises. De ce nombre, seulement 1438 ont officiellement été traitées et finalisées par le MIFI, soit environ 0.9% des demandes. Pour l’année 2020, seulement 628 demandeurs ont reçu une invitation à soumettre une demande de CSQ.

Ainsi, alors que la province est aux prises avec des problèmes importants de pénurie de main-d’œuvre, il est possible de conclure que le MIFI devrait revoir le fonctionnement du PRTQ et simplifier le processus qui s’y rattache.

Complexité et opacité quant au processus

Malgré que le PRTQ soit communément désigné comme étant le programme général permettant d’obtenir un CSQ, le processus lié à une telle démarche est excessivement complexe, et ce, même pour des praticiens du droit qui sont quotidiennement appelés à travailler sur des dossiers impliquant ce programme.

En effet, le dépôt d’une demande de CSQ sous le PRTQ se déroule en plusieurs étapes : le dépôt d’une déclaration d’intérêt, l’invitation à déposer la demande de CSQ selon les critères de sélection en fonction de critères établis par le MIFI, le dépôt de la demande de CSQ et l’évaluation de la demande selon la grille de sélection. L’ensemble de ces étapes s’effectuent par le biais d’un portail web qui est administré par le MIFI, soit Arrima.

Une fois la déclaration d’intérêt déposée, les dossiers sont évalués selon plusieurs critères, notamment selon les besoins socioéconomiques du Québec, le potentiel d’intégration, les compétences et les connaissances linguistiques. Ce sont ultimement ces critères qui sont utilisés par le MIFI afin de déterminer quels sont les candidats qui devraient être invités à soumettre une demande de CSQ.

Bien que ce processus soit fastidieux, l’une des plus grandes critiques formulées à l’endroit du PRTQ est le fait que le programme contienne une grande part d’imprévisibilité.

Si un travailleur étranger temporaire décide de soumettre sa déclaration d’intérêt sous le PRTQ, il lui est malheureusement impossible de savoir avec certitude si son profil sera éventuellement sélectionné par le système, et ce, en fonction des critères de sélection du gouvernement.

Malheureusement, lors des rondes d’invitations, il est impossible de savoir quels seront les critères retenus par le MIFI afin de sélectionner les candidats ayant soumis une déclaration d’intérêt. Par conséquent, la déclaration d’un candidat pourrait demeurer pendant plusieurs mois dans le système avant que le MIFI décide d’utiliser un ou des critères de sélection qui pourraient concorder avec la déclaration du candidat ayant été soumise.

Besoins sur le marché du travail québécois

De surcroit, l’un des points importants qui ont été constatés est le fait que le PRTQ ne semble pas répondre aux besoins du marché du travail québécois, et ce malgré que ce programme ait été mis en place afin de répondre à cette préoccupation.

Considérant les importants problèmes de pénurie de main-d’œuvre, le PRTQ pourrait être un outil pertinent afin contribuer de manière directe à l’essor économique de la province.

Toutefois, les critères de sélection des candidats sont, depuis les derniers mois, restrictifs. Cela empêche donc plusieurs travailleurs étrangers temporaires d’être sélectionnés par le MIFI.

Effectivement, entre les mois de janvier et de mai 2022, la très grande majorité des rondes d’invitation ont visé des candidats qui répondaient à l’un des critères suivants :

  • Les candidats dont leur profession exercée figure au sein d’une liste de professions désignées par le MIFI et qui sont en mesure d’obtenir un pointage défini;
  • Les candidats qui détiennent une offre d’emploi validée (i.e. confirmation du désir d’un employeur d’embaucher de façon permanente un candidat) à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal;

Malheureusement, cette tendance au niveau des critères de sélection créée un sentiment de précarité chez certains travailleurs étrangers temporaires souhaitant cheminer vers la résidence permanente, et ce, pour plusieurs raisons.

Premièrement, alors qu’il est vrai que la pénurie de main-d’œuvre touche particulièrement les régions à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal, la région de Montréal est elle aussi touchée par des enjeux de main-d’œuvre.

Un travailleur étranger temporaire situé dans la Communauté métropolitaine de Montréal doit, selon les critères observés actuellement, détenir un poste qui fait partie de l’une des professions identifiées par le MIFI comme étant en pénurie de main-d’œuvre. Sinon, ce dernier n’aura presque aucune chance d’être pigé, et ce, même si son employeur obtient la validation d’une offre d’emploi permanente à son endroit.

À la lumière des piges des cinq derniers mois, seuls des emplois très précis ont fait partie de la liste des professions identifiées par le MIFI, tous des emplois de compétence 0, A ou B selon la Classification nationale des professions. De ce fait, les candidats occupant des postes considérés comme étant moins qualifiés n’ont pas pu être sélectionnés.

Deuxièmement, même si un candidat travaille à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal, ce dernier peut se retrouver dans une situation de dépendance face à son employeur. En effet, si un travailleur n’occupe pas une profession qui se trouve à la liste des professions identifiées par le MIFI, celui-ci doit détenir une offre d’emploi validée afin de pouvoir espérer être invité par le MIFI à présenter une demande de CSQ.

Ultimement, il s’agit de la prérogative de l’employeur de déterminer s’il souhaite aller de l’avant avec une demande d’offre d’emploi validée. Si l’employeur décide de ne pas procéder, un candidat ne pourrait pas être sélectionné selon les critères actuels.

Conclusion

Même si le PRTQ semble être un programme général plus accessible pour les travailleurs étrangers temporaires, les tendances des récentes rondes d’invitations indiquent clairement que seuls les candidats exerçant une profession incluse dans la liste préparée par le MIFI ou détenant une offre d’emploi validée hors de la Communauté métropolitaine de Montréal seront invités à déposer une demande de CSQ.

Bien qu’il soit important que le gouvernement du Québec puisse avoir un contrôle important sur la sélection des candidats souhaitant cheminer vers la résidence permanente depuis la province de Québec, il serait tout de même judicieux que le PRTQ puisse faire l’objet d’une révision importante. Malheureusement, dans son état actuel, le PRTQ ne permet pas de répondre aux besoins du marché du travail québécois et il est encore largement incompris par les candidats.

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