L’ACAI condamne la décision de l’IRCC d’inclure les avocats spécialisés en droit de l’immigration dans son nouveau système de sanctions et de conséquences administratives (APC).
Le 28 octobre 2026, l’IRCC a annoncé qu’il imposerait des sanctions pouvant atteindre 1,5 million de dollars aux représentants en droit de l’immigration, qu’ils soient agréés ou non, qui enfreignent la loi.
L’ACAI s’oppose à cette politique, car elle ne respecte pas les normes réglementaires du Conseil du Trésor en matière d’élaboration de règles fondées sur des données probantes, fait fi des sanctions actuellement prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et fait double emploi avec la surveillance rigoureuse déjà exercée par les ordres des avocats provinciaux et territoriaux.
Le fait d’imposer aux avocats, déjà soumis à une réglementation très stricte, des amendes sévères, des désavantages procéduraux et une humiliation publique porte atteinte à l’indépendance de la profession juridique tout en menaçant l’accès à la justice des personnes vulnérables qui ont besoin d’une défense solide.


