Cet article a été rédigé par le conseil d’administration de la Canadienne des Avocats en Immigration (2023/2024).
Les gouvernements canadien et américain ont élargi l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) le 29 mars et le 15 avril 2022, respectivement, sans le divulguer publiquement jusqu’à un an plus tard, lors de la visite officielle du président américain Joe Biden à Ottawa. Les révisions ont ensuite pris effet immédiatement le samedi 25 mars 2023, à 0 h 01 (heure de l’Est). Le gouvernement américain a prétendu que l’absence de divulgation publique jusqu’à récemment visait à éviter une ruée massive aux frontières et à s’assurer qu’il adoptait ses réglementations en premier. Toutefois, ce manque de transparence et l’absence de consultation des parties prenantes concernées sont un autre exemple d’une tendance inquiétante dans l’approche du gouvernement à l’égard des modifications de la législation sur l’immigration. Le STCA révisé étend son champ d’application au rejet et à l’expulsion de tout demandeur d’asile trouvé dans les 14 jours suivant le franchissement de tout point d’entrée formel ou informel, dans les deux sens, sur terre et sur l’eau.
L’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI) exprime sa déception quant au calendrier et à la mise en œuvre de ces changements. Il est inquiétant de constater que ces changements ont été mis en œuvre rapidement et alors qu’un litige contestant la constitutionnalité de la STCA était en cours devant la Cour suprême du Canada. L’ACAI est préoccupée par le manque de transparence et de consultation publique concernant des négociations qui affectent un groupe aussi vulnérable de la société. L’élargissement de la STCA exposera les personnes et les familles vulnérables à davantage de dangers et de préjudices potentiels alors qu’elles tentent d’entrer au Canada et d’attendre les 14 jours nécessaires pour présenter une demande d’asile.
L’ACAI croit que d’autres solutions, telles que permettre aux demandes d’asile d’être présentées aux points d’entrée et d’être ensuite évaluées par un tribunal indépendant et fournir un soutien à la CISR pour traiter les demandes plus rapidement, auraient pu être explorées à la place. L’annonce de 15 000 places pour les réfugiés d’Amérique centrale est louable, mais l’expansion du STCA aura également des conséquences imprévues, telles que la pression sur les opérations d’immigration aux points d’entrée réguliers à travers le Canada (impactant la capacité des frontières terrestres à traiter les demandes de permis de travail et d’études, ce qui est préoccupant pour tous les résidents temporaires, étant donné les inefficacités et les arriérés actuels d’IRCC dans le traitement des demandes).
