L’ACAI note avec consternation que le projet de loi C-12 (la Loi renforçant le système d’immigration et les frontières du Canada) a reçu la sanction royale. Si la sécurité des frontières est essentielle à la sécurité des Canadiens, les changements apportés par la loi à notre système d’immigration suscitent de vives inquiétudes.
L’équité qui caractérisait autrefois le système d’immigration canadien s’est érodée. Il y a plus de 40 ans, la Cour suprême a statué que les demandeurs d’asile devaient avoir la possibilité de présenter leur dossier en personne avant d’être renvoyés.De même, les tribunaux ont également statué que les candidats à l’immigration, les travailleurs, les visiteurs et les étudiants ont droit à l’équité procédurale dans le traitement de leurs demandes.Cette nouvelle loi change la donne pour de nombreuses personnes.
Le gouvernement fédéral aura désormais le pouvoir d’annuler les documents d’immigration ou d’interrompre les demandes lorsqu’il estimera qu’il y va de “l’intérêt public”.Toutefois, la notion d'”intérêt public” n’est pas définie dans la loi, ce qui ouvre la voie à des actions arbitraires de la part du gouvernement. Les étudiants et les travailleurs qualifiés pourraient voir leur permis annulé sans explication. Les candidats à l’immigration pourraient apprendre que leur demande a été annulée alors qu’ils ont passé des années à faire la queue en toute légalité.Cela nuirait à la crédibilité du système d’immigration et pénaliserait injustement les demandeurs qui respectent les règles.
De plus, la loi réduira le nombre de demandeurs d’asile qui ont droit à une audience en personne à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), où ils peuvent expliquer leur demande directement à un décideur, ce qui augmente considérablement leurs chances d’être renvoyés dans leur pays d’origine pour y subir des persécutions. Au lieu d’une audience en personne, les réfugiés qui ont attendu plus d’un an pour demander l’asile ou ceux qui sont entrés au Canada en provenance des États-Unis par des moyens irréguliers verraient leur demande évaluée sur papier par un agent d’immigration. Pas de discussion, pas d’explication, pas d’interaction face à face et très peu de possibilités d’appel si l’agent se trompe. La loi ne réduira pas le nombre de demandes d’asile. Elle ne fera que déplacer le flux des demandes, qui passeront d’une audience solide devant un juge des réfugiés à une simple audience décidée par un agent d’immigration. Il s’agit d’une solution à la recherche d’un problème.
En outre, ces nouvelles règles ne prévoient aucune exception. Que se passerait-il si le pays d’origine d’une personne était sûr lorsqu’elle est partie, mais qu’une guerre a éclaté pendant qu’elle était au Canada ? Que se passe-t-il si une personne a été trop traumatisée ou trop effrayée pour s’exprimer immédiatement ? Que se passe-t-il si une personne a de bonnes raisons de craindre d’être appréhendée par l’ICE si elle dépose une demande d’asile aux États-Unis ? En vertu de la nouvelle loi, cela n’aurait pas d’importance.Ces demandeurs ne bénéficieront pas d’une audience en personne et leurs droits d’appel seront limités.
De plus, la nouvelle loi s’applique rétroactivement, ce qui est contraire aux règles élémentaires du fair-play.
Plus de 300 groupes de la société civile, dont le HCR, ont exprimé leur opposition à la loi, invoquant des préoccupations relatives aux droits de l’homme, à la protection de la vie privée et à l’ingérence de l’exécutif.,mais la loi a tout de même été adoptée.
Cette nouvelle loi devrait alerter tous les Canadiens. Notre système juridique est comme un bouclier. Si nous laissons le gouvernement percer des trous dans ce bouclier pour un groupe de personnes, le bouclier tout entier s’affaiblit pour tout le monde.Il s’agit d’une pente glissante sur laquelle le gouvernement fédéral pourrait s’enhardir à porter atteinte aux libertés civiles et aux droits constitutionnels par d’autres moyens.
Il est nécessaire d’améliorer l’intégrité du système frontalier et d’immigration du Canada, mais cela doit se faire dans le respect de l’État de droit, des principes démocratiques, des obligations internationales, de l’équité des procédures et des garanties qui protègent les personnes vulnérables.
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