Dans son allocution d’ouverture du Sommet de l’investissement au Canada 2026, le Premier ministre Mark Carney a souligné l’ambition du gouvernement du Canada de mobiliser 1 000 milliards de dollars d’investissements et a confirmé que le Canada comptait parmi les économies les plus connectées au monde.[1]
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Pour atteindre ces objectifs, il ne suffit pas de réaliser des investissements en capital. Il faut également disposer d’une main-d’œuvre qualifiée, productive et capable de s’adapter, qui soit en mesure de soutenir le développement économique du Canada et ses grands projets d’infrastructure.
L’immigration et l’investissement doivent donc être considérés comme des piliers complémentaires de la stratégie économique du Canada. Sans main-d’œuvre suffisante, l’investissement ne permet pas de mener à bien les projets, tandis que l’immigration, sans investissements, opportunités d’emploi et développement économique correspondants, ne peut pas réaliser pleinement son potentiel. Les travailleurs canadiens et l’immigration ciblée fournissent ensemble les soudeurs, les électriciens, les ingénieurs, les infirmiers et les chercheurs nécessaires pour répondre aux besoins considérables en main-d’œuvre des projets de construction nationale et d’infrastructures.
L’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI) reconnaît qu’il incombe au gouvernement de gérer les flux migratoires de manière responsable, de préserver la confiance du public et de protéger l’intégrité du système d’immigration canadien. Toutefois, ces objectifs doivent être mis en balance avec les besoins économiques, démographiques et humanitaires à long terme du pays.
L’analyse qui suit identifie six défis politiques majeurs et présente nos recommandations pour y répondre.
1) Trouver un équilibre entre la réduction de l’immigration et les besoins à long terme du Canada
La réduction des flux migratoires pourrait contribuer à alléger la pression sur le logement, les infrastructures et les services publics. Toutefois, des réductions importantes, en particulier lorsqu’elles sont mises en œuvre sans tenir suffisamment compte des besoins en main-d’œuvre au niveau régional et par secteur, peuvent également entraîner des conséquences économiques imprévues.
Les politiques d’immigration du Canada doivent favoriser à la fois une croissance démographique durable et la compétitivité économique à long terme du pays.
Immigration et investissement des entrepreneurs
L’immigration des entrepreneurs a toujours joué un rôle important pour attirer les capitaux étrangers, encourager l’innovation, créer des opportunités d’emploi et soutenir le développement des entreprises.
La suspension des voies d’immigration fédérales destinées aux entrepreneurs, notamment le Programme des travailleurs indépendants et le Programme de visa pour les start-ups, soulève des inquiétudes quant à la capacité du Canada à attirer des entrepreneurs et des investisseurs internationaux.
Bien que l’ACAI reconnaisse la nécessité de répondre aux préoccupations relatives à l’intégrité des programmes et de résorber les retards dans le traitement des demandes, l’absence de voies d’immigration fédérales accessibles pour les entrepreneurs pourrait dissuader ces derniers de créer des entreprises au Canada et détourner les investissements potentiels vers des juridictions concurrentes. Une stratégie d’immigration durable devrait préserver les opportunités pour les véritables entrepreneurs qui démontrent la capacité financière, l’expérience professionnelle et l’engagement nécessaires pour contribuer à l’économie canadienne. (Consultez ici le rapport spécifique de l’ACAI sur ce sujet).
Les travailleurs étrangers temporaires et les employeurs canadiens
La réduction du nombre d’admissions de résidents temporaires a également des répercussions importantes pour les employeurs canadiens. L’objectif fédéral d’admission au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires est passé de 82 000 en 2025 à 60 000 en 2026, tandis que celui du Programme de mobilité internationale a baissé de 285 750 à 170 000. [2]
Bien que ces réductions visent à mieux gérer le nombre de résidents temporaires, elles risquent d’affecter de manière disproportionnée les employeurs des secteurs confrontés à des pénuries de main-d’œuvre persistantes, notamment les soins de santé, le bâtiment, l’agriculture et certains secteurs des services, ainsi que les collectivités rurales, isolées et peu peuplées. Les travailleurs étrangers ne doivent pas être automatiquement considérés comme supplantant les travailleurs canadiens. Dans de nombreux cas, ils viennent compléter la main-d’œuvre nationale en occupant des postes que les employeurs n’ont pas réussi à pourvoir localement.
Le maintien d’une main-d’œuvre suffisante permet aux entreprises de poursuivre leurs activités, de les développer et de préserver les possibilités d’emploi pour les citoyens canadiens et les résidents permanents. La politique d’immigration devrait donc établir une distinction entre les employeurs qui ont recours à des travailleurs étrangers pour pallier de véritables pénuries de main-d’œuvre et ceux qui abusent des programmes de travailleurs étrangers temporaires.
Les étudiants étrangers et leur contribution économique
Les étudiants étrangers apportent également une contribution considérable à l’économie canadienne et aux établissements d’enseignement. Selon Affaires mondiales Canada, les étudiants étrangers ont généré environ 47,5 milliards de dollars de dépenses en 2024, contribuant à hauteur de près de 39 milliards de dollars au PIB canadien, soutenant 407 262 emplois et générant environ 9,4 milliards de dollars de recettes fiscales.[3]
Toutefois, le nombre d’étudiants étrangers arrivant au Canada a considérablement diminué. Selon le rapport 2026 de l’IRCC, environ 115 385 étudiants étrangers sont arrivés au Canada en 2025, ce qui représente une baisse d’environ 61 % par rapport à 2024.[4]
Si l’ACAI reconnaît la nécessité de répondre aux préoccupations concernant la qualité de l’enseignement, la protection des étudiants, la disponibilité des logements et l’intégrité des programmes, une baisse significative du nombre d’admissions d’étudiants étrangers pourrait également avoir des répercussions sur les établissements d’enseignement, les économies locales, l’emploi et les recettes publiques.
Voie d’accès temporaire pour les demandeurs d’asile contribuant aux secteurs clés
L’ACAI propose à l’IRCC de réexaminer une mesure temporaire de politique publique visant à accorder la résidence permanente aux demandeurs d’asile dont la demande a abouti, y compris ceux dont la demande a été rejetée, et qui contribuent actuellement à pallier les pénuries de main-d’œuvre aiguës dans des secteurs économiques clés du Canada.
Certains demandeurs d’asile travaillent dans des secteurs essentiels tels que le bâtiment, la santé, l’agriculture et d’autres secteurs clés. Beaucoup d’entre eux sont installés au Canada depuis de nombreuses années. Malgré leur vulnérabilité, ces personnes construisent des logements au Canada, soignent nos malades et assurent la sécurité de nos chaînes d’approvisionnement alimentaire.
À l’heure actuelle, nous constatons que des personnes extrêmement vulnérables, mais parfaitement intégrées, sont menacées d’expulsion, alors même qu’elles constituent des atouts essentiels pour nos communautés.
L’IRCC a mis en œuvre avec succès des mesures similaires ces dernières années. Le dispositif temporaire mis en place pendant la pandémie à l’intention des demandeurs d’asile travaillant dans le secteur de la santé (« Guardian Angels ») a démontré que la régularisation des demandeurs d’asile bien établis qui répondent à des besoins sociétaux essentiels est à la fois très efficace et largement soutenue par la population canadienne.
Nous recommandons à IRCC de s’appuyer à la fois sur ce précédent et sur le cadre proposé précédemment dans la proposition de l’ACAI et de la CARL de décembre 2024. En mettant en place une voie d’accès temporaire au statut de résident permanent pour ces travailleurs bien établis, IRCC peut à la fois réduire l’arriéré en matière d’application de la loi et soutenir les secteurs économiques les plus sous pression au Canada.
2) Transparence et stabilité de la politique d’immigration
La prévisibilité et la transparence sont essentielles au maintien de la confiance dans le système d’immigration canadien. Les décisions en matière d’immigration impliquent souvent des engagements financiers importants, des changements de carrière, des aménagements familiaux et une planification à long terme. Les demandeurs s’attendent, à juste titre, à ce que les politiques régissant leurs parcours d’immigration restent suffisamment stables pour leur permettre de prendre des décisions éclairées. Des modifications soudaines des critères d’admissibilité, en particulier lorsqu’elles sont mises en œuvre sans mesures transitoires adéquates, peuvent affecter de manière disproportionnée les personnes qui ont déjà pris des engagements importants en se fondant sur les politiques en vigueur.
Cette préoccupation concerne tout particulièrement les programmes d’immigration destinés aux entrepreneurs. Ces derniers peuvent investir des capitaux importants, créer des entreprises, embaucher du personnel et contracter des obligations commerciales au Canada, dans l’espoir d’obtenir la résidence permanente par le biais d’un parcours d’immigration bien établi.
Contrairement à de nombreux autres candidats à l’immigration, les entrepreneurs ne peuvent pas facilement revenir sur leurs investissements ni se soustraire à leurs engagements commerciaux en cours lorsque les politiques d’immigration évoluent. Les changements introduits après la réalisation de ces investissements peuvent exposer les entrepreneurs de bonne foi à d’importantes pertes financières et à une grande incertitude quant à leurs perspectives d’immigration.
Des préoccupations similaires se posent pour les étudiants étrangers. Les modifications fréquentes apportées aux conditions d’éligibilité au permis d’études et au permis de travail post-diplôme (PGWP) sont source d’incertitude pour les étudiants qui ont consacré des ressources considérables à leurs études au Canada en se fondant sur les politiques en vigueur au moment de leur inscription.
Bien que l’éligibilité à l’immigration ne puisse être garantie indéfiniment, les changements de politique devraient être mis en œuvre moyennant un préavis raisonnable et assortis de mesures de protection transitoires appropriées.
3) Retards dans le traitement des demandes et délais de traitement
La transparence en matière de politique d’immigration doit s’accompagner d’une plus grande transparence et d’une meilleure responsabilisation dans le traitement des demandes. Le rapport d’inventaire de l’IRCC de mai 2026 faisait état d’environ 2 092 700 demandes, dont 941 400 dépassaient les normes de service établies.[5] Seules 47 % des demandes de résidence permanente étaient traitées dans le respect des normes de service.
L’IRCC a reconnu que les retards de traitement étaient en partie imputables aux plafonds annuels d’admission, expliquant que les demandes dépassant le nombre de places disponibles pourraient devoir attendre que des places supplémentaires se libèrent.[6]
Bien que les objectifs d’admission soient nécessaires à la planification de l’immigration, des retards prolongés dans le traitement des dossiers peuvent avoir de graves conséquences pour les demandeurs, leurs familles et les employeurs canadiens. Les délais de traitement varient également considérablement d’un programme d’immigration à l’autre. Par exemple, IRCC a indiqué qu’environ 76 % des demandes au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et de la Catégorie de l’expérience canadienne ont fait l’objet d’une décision dans le délai de six mois prévu par la norme de service entre septembre 2025 et août 2026.[7]
D’autre part, les programmes pilotes d’immigration destinés aux aides à domicile illustrent les conséquences concrètes de l’allongement des délais de traitement. Le 23 juin 2026, l’IRCC a reconnu que tous les demandeurs ayant déposé une demande en 2025 n’avaient pas reçu d’accusé de réception.[8] Les estimations des délais de traitement communiquées en septembre 2026 laissaient entendre que certains demandeurs pourraient devoir patienter environ 76 mois, un nombre important de demandes restant en attente. Une telle incertitude prolongée pose des défis considérables aux aidants à domicile et aux familles canadiennes qui dépendent de leurs services.
La nature même des emplois dans le secteur des soins rend également les délais de traitement prolongés particulièrement problématiques. Une personne âgée bénéficiant de soins peut décéder, ou une famille peut ne plus avoir besoin de services de soins. Les demandeurs ne devraient pas subir de conséquences disproportionnées en matière d’immigration simplement parce que les circonstances de leur emploi initial ont changé au cours d’une période de traitement exceptionnellement longue.
4) Les réformes du programme « Express Entry » et la nécessité d’une réforme globale de l’immigration économique
Les modifications apportées au programme « Entrée express » prévoient l’attribution de points supplémentaires dans le cadre du Système de classement global pour toute expérience professionnelle canadienne éligible ou toute offre d’emploi admissible dans des professions à hauts salaires.[9]
Bien que l’ACAI reconnaisse la volonté du gouvernement d’améliorer les résultats économiques et de renforcer l’intégration sur le marché du travail canadien, ces ajustements ne remédient pas de manière adéquate aux faiblesses structurelles fondamentales du système canadien de sélection des immigrants économiques.
Le programme « Express Entry » est devenu de plus en plus complexe, imprévisible et difficile à appréhender, tant pour les candidats que pour les employeurs. Les modifications fréquentes apportées aux critères du CRS, à la sélection par catégorie et aux priorités du programme ont nui à la transparence et à la prévisibilité.
L’accent proposé sur les offres d’emploi admissibles soulève d’autres préoccupations concernant l’intégrité du programme. Bien que la suppression de l’obligation d’évaluation de l’impact sur le marché du travail puisse réduire les charges administratives, elle confère également aux agents d’immigration une plus grande responsabilité dans la vérification de l’authenticité des offres d’emploi. En l’absence de normes claires, de procédures d’évaluation cohérentes et de mécanismes efficaces de vérification des employeurs, ces changements risquent de créer de nouvelles possibilités d’offres d’emploi frauduleuses, tout en imposant des charges disproportionnées aux petites entreprises légitimes et aux employeurs nouvellement créés.
L’ACAI craint également que l’importance croissante accordée à la maîtrise du français dans le cadre du programme Entrée express ne l’emporte, dans certaines circonstances, sur d’autres indicateurs importants de l’établissement économique, notamment l’expérience professionnelle au Canada, la stabilité professionnelle démontrée, les qualifications professionnelles et les contributions à long terme au marché du travail. Si la promotion de l’immigration francophone hors du Québec reste un objectif national important, la sélection fondée sur la langue devrait compléter, plutôt que supplanter, les priorités plus larges en matière d’immigration économique. Le gouvernement devrait évaluer si les incitations actuelles en matière de sélection favorisent une implantation francophone durable hors du Québec et si des mesures de vérification plus strictes sont nécessaires pour remédier à d’éventuelles fausses déclarations concernant la maîtrise de la langue et la province de résidence prévue.
L’ACAI recommande une restructuration en profondeur du programme Entrée express plutôt que la poursuite d’ajustements progressifs apportés à un système de plus en plus complexe. Les critères d’admissibilité devraient donner la priorité aux candidats ayant accumulé un certain nombre d’années d’expérience professionnelle autorisée au Canada, démontré leur maîtrise d’au moins une langue officielle, conservé un statut légal, rempli leurs obligations fiscales, établi leur stabilité financière et obtenu un emploi permanent auprès d’un employeur canadien vérifié, sous réserve des conditions d’admissibilité applicables.
Une telle approche permettrait de reconnaître les contributions des résidents temporaires bien établis, d’améliorer la fidélisation de la main-d’œuvre et d’offrir une plus grande sécurité aux employeurs pendant que le gouvernement met en œuvre des réformes plus larges en matière d’immigration économique.
Plus fondamentalement, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, promulguée il y a plus de deux décennies, justifie une révision législative approfondie afin de garantir que le cadre canadien en matière d’immigration reflète les réalités économiques actuelles, les pressions démographiques, les besoins des marchés du travail régionaux et les intérêts nationaux à long terme. (Consultez ici le rapport de l’ACAI sur la réforme de la LIPR).
5) Réformes en matière d’asile et élargissement des pouvoirs discrétionnaires prévus par le projet de loi C-12
Le projet de loi C-12 introduit des changements importants concernant les conditions d’éligibilité à l’asile, le partage d’informations et le pouvoir dont dispose le gouvernement pour gérer les demandes d’immigration et les documents dans l’intérêt général. L’ACAI reconnaît l’importance de maintenir un système d’asile efficace, de dissuader les demandes frauduleuses et de veiller à ce que les procédures d’immigration ne fassent pas l’objet d’abus.
Selon l’IRCC, les demandes d’asile émanant de titulaires de visas de résident temporaire ont considérablement diminué en 2026, avec notamment une baisse de 73 % enregistrée en août 2026 par rapport à août 2024.[10] Ces chiffres pourraient refléter des changements dans les flux migratoires, les mesures de contrôle et les politiques d’immigration. Toutefois, une diminution du nombre de demandes d’asile ne doit pas, en soi, être considérée comme la preuve que l’accès à la protection des réfugiés s’est amélioré ou que toutes les demandes dissuadées étaient sans fondement.
L’ACAI craint que des règles d’éligibilité trop restrictives n’empêchent certaines personnes d’accéder à un examen complet de leurs demandes de protection. En outre, l’extension des pouvoirs permettant de suspendre, d’annuler ou de modifier les demandes et documents d’immigration dans l’intérêt général soulève également des préoccupations en matière de transparence, de sécurité juridique et d’équité procédurale.
Bien que de tels pouvoirs puissent s’avérer nécessaires dans des circonstances exceptionnelles, leur exercice devrait être soumis à des garanties légales claires, à un contrôle approprié et à la possibilité effective pour les personnes concernées de contester ces décisions.
6) Regroupement familial et parrainage
Le regroupement familial reste un objectif fondamental du système d’immigration canadien et contribue de manière importante à la stabilité sociale et à l’intégration au sein de la communauté. Cependant, le nombre limité de places d’admission et l’accumulation croissante des demandes ont entraîné une séparation prolongée des familles. L’IRCC a reconnu que la demande de parrainage familial dépasse le nombre de places d’admission disponibles, ce qui exerce une pression supplémentaire sur les délais de traitement, y compris ceux des demandes de parrainage de conjoint déposées au Canada.
Le 15 juillet 2026, l’IRCC a annoncé une suspension de l’acceptation de nouvelles demandes au titre du Programme des parents et grands-parents (PGP), tout en continuant à traiter les demandes existantes et en prévoyant d’accueillir jusqu’à 15 000 parents et grands-parents en tant que résidents permanents en 2026.[11]
Bien que l’ACAI reconnaisse la nécessité de gérer de manière responsable les quotas d’admission, le nombre limité de places disponibles dans le cadre du PGP est source d’incertitude pour les citoyens canadiens et les résidents permanents qui souhaitent retrouver leurs parents et leurs grands-parents.
Par ailleurs, bien que le « Super Visa » soit devenu la principale alternative pratique pour le regroupement familial prolongé, des obstacles administratifs subsistent. Les parents et grands-parents qui souhaitent renouveler un « Super Visa » arrivant à échéance peuvent être amenés à demander un nouveau visa dans le cadre d’une procédure de demande depuis l’étranger, même s’ils résident déjà légalement au Canada.
Bien qu’il soit possible de demander une prolongation du statut de résident temporaire depuis le Canada, cela ne revient pas à obtenir le renouvellement d’un Super Visa. Pour les personnes âgées, en particulier celles qui présentent des fragilités médicales ou des limitations de mobilité, l’incertitude liée au renouvellement et aux documents de voyage peut entraîner des difficultés inutiles.
Conclusion et recommandations politiques
La prospérité à long terme du Canada dépend d’une harmonisation efficace de la politique d’immigration avec ses priorités économiques, démographiques, en matière de marché du travail et d’infrastructures. L’ACAI reconnaît la responsabilité qui incombe au gouvernement de gérer les niveaux d’immigration, de faire face aux pressions exercées sur les services publics et de préserver la confiance du public dans le système d’immigration.
Toutefois, les mesures de réduction de l’immigration et les réformes administratives doivent être mises en œuvre de manière à ne pas nuire inutilement à la compétitivité économique, à ne pas décourager les investissements légitimes, à ne pas déstabiliser les employeurs canadiens et à ne pas créer d’incertitude prolongée pour les demandeurs et leurs familles.
L’ACAI recommande donc au gouvernement fédéral de prendre les mesures suivantes :
1. Adapter les niveaux d’immigration aux besoins avérés de l’économie et du marché du travail. Adopter une approche plus ciblée en matière de réduction de l’immigration, qui tienne compte des pénuries de main-d’œuvre régionales, des métiers essentiels, des priorités en matière d’infrastructures et des contributions des résidents temporaires déjà installés au Canada.
2. Rétablir des voies d’immigration fédérales crédibles pour les entrepreneurs. Mettre en place ou réactiver des voies d’immigration destinées aux véritables entrepreneurs et investisseurs, assorties de mesures appropriées visant à garantir l’intégrité des programmes, de critères d’éligibilité transparents et d’une reconnaissance significative des investissements dans les entreprises, de l’innovation et de la création d’emplois.
3. Améliorer la stabilité des politiques et les mesures de protection transitoires. Donner un préavis raisonnable en cas de changements majeurs dans la politique d’immigration et mettre en place des mesures transitoires pour les demandeurs qui ont déjà pris des engagements financiers, éducatifs ou professionnels importants en se fondant sur les programmes existants.
4. Renforcer la responsabilité en matière de délais de traitement et d’arriérés de dossiers. Publier des objectifs de traitement spécifiques à chaque programme, fournir des informations plus transparentes sur l’état d’avancement des dossiers et mettre en place des mesures pour traiter les demandes dont le délai de traitement dépasse considérablement les normes de service établies. Suspendre les réductions d’effectifs au sein de l’IRCC jusqu’à ce que celui-ci soit en mesure de respecter ses propres normes de traitement.
5. Garantir l’équité et la cohérence du système Express Entry révisé. Publier des critères clairs concernant les preuves à fournir pour les offres d’emploi authentiques, fournir des orientations appropriées aux petites entreprises et aux entreprises nouvellement créées, et évaluer régulièrement si le cadre révisé du Système de classement par points (CRS) reflète les besoins réels du marché du travail canadien.
6. Préserver l’équité procédurale et l’accès à la protection des réfugiés. Veiller à ce que les restrictions en matière d’admissibilité à l’asile et l’élargissement des pouvoirs discrétionnaires s’accompagnent de garanties appropriées, d’un processus décisionnel transparent et de mécanismes de révision efficaces.
7. Renforcer les mesures en faveur du regroupement familial. Maintenir des voies viables d’accès à la résidence permanente dans le cadre du parrainage familial, améliorer la prévisibilité des délais de traitement, permettre à davantage de familles de parrainer leurs parents et grands-parents, et mettre en place une procédure simplifiée de renouvellement au Canada pour les titulaires de Super Visa éligibles.
Références
[1] Premier ministre du Canada. (15 septembre 2026). Le Premier ministre Carney prononce le discours d’ouverture du Sommet de l’investissement au Canada. Gouvernement du Canada.
[2] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). (2025). Plan des niveaux d’immigration 2026–2028 : notes pour la séance de questions. Gouvernement du Canada.
[3] Affaires mondiales Canada. (2026). Impact économique de l’enseignement international au Canada, 2024. Gouvernement du Canada.
[4] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). (23 mars 2026). Étudiants étrangers : exposé devant une commission parlementaire. Gouvernement du Canada.
[5] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). (28 mai 2026). Aperçu des demandes traitées par l’IRCC : inventaires et arriérés. Gouvernement du Canada.
[6] Ibid.
[7] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). (2026). Système de traitement des demandes : statistiques sur l’immigration et normes de service. Gouvernement du Canada.
[8] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). (23 juin 2026). Programmes pilotes d’immigration pour les aides à domicile : après avoir déposé votre demande. Gouvernement du Canada.
[9] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). (octobre 2026). Modifications apportées au programme Entrée express pour les professions à hauts salaires. Gouvernement du Canada.
[10] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). (s.d.). Demandes d’asile : statistiques sur l’immigration et données ouvertes. Gouvernement du Canada.
[11] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). (juillet 2026). Mesures visant à gérer de manière responsable le Programme des parents et des grands-parents. Gouvernement du Canada.
