Le ministre Marc Miller a annoncé aujourd’hui le dépôt du projet de loi C-71 visant à modifier la loi sur la citoyenneté.
L’ACAI accueille favorablement les changements annoncés par le ministre et compatit avec les familles touchées par les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009. L’ACAI tient également à souligner que le projet de loi C-71 vise à accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière de transmission de la citoyenneté canadienne.
Cette annonce fait suite à la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Bjorkquist et al. v. Attorney General of Canada, rendue le 19 décembre 2023, qui a déclaré inconstitutionnelle la règle de la « coupure de la deuxième génération » pour la transmission de la citoyenneté.
La Cour a toutefois suspendu la déclaration d’invalidité pour une période de six mois afin de permettre au gouvernement fédéral d’apporter aux lois des modifications conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
À la suite de la publication de la décision de la Cour suprême de l’Ontario, le gouvernement fédéral a fait de même en déclarant son intention de ne pas faire appel de la décision.
Il est certain que le projet de loi fera l’objet d’un examen parlementaire dans le cadre de ses activités habituelles. Comme toujours, l’ACAI reste ferme dans sa participation à des procédures aussi fondamentales que celle-ci. L’ACAI estime qu’il est nécessaire de procéder à une large consultation lors de l’adoption de lois importantes et fondamentales telles que celles qui sous-tendent la démocratie canadienne.
L’ACAI se réjouit de pouvoir apporter son éclairage tout au long du processus consultatif à venir et remercie également Sujit Choudhry, avocat des requérants dans l’affaire Bjorkquist.
Informations générales
En 2009, le gouvernement fédéral a modifié la loi sur la citoyenneté afin d’ajouter une limite de première génération par filiation. Cela signifie qu’un parent citoyen canadien peut transmettre sa citoyenneté à un enfant né à l’étranger s’il est né au Canada ou s’il a été naturalisé canadien avant la naissance de l’enfant. Par conséquent, les citoyens canadiens nés à l’étranger ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leur enfant né à l’étranger et ne peuvent pas demander l’attribution directe de la citoyenneté pour un enfant né à l’étranger et adopté.
Aujourd’hui, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à étendre la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération.
Le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), conférerait automatiquement la citoyenneté canadienne aux personnes nées à l’étranger d’un parent canadien également né à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette loi. Elle étendrait également l’accès à l’attribution de la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger et adoptés par un parent canadien au-delà de la première génération. Après l’entrée en vigueur de la législation, les parents nés à l’étranger qui ont ou adoptent des enfants également nés à l’étranger devront avoir passé au moins 1 095 jours cumulés de présence physique au Canada avant la naissance ou l’adoption de leur enfant pour lui transmettre la citoyenneté.
Le projet de loi C-71 rétablirait également la citoyenneté aux « Canadiens perdus », c’est-à-dire aux personnes qui ont perdu la citoyenneté ou qui ne l’ont jamais acquise en raison des dispositions de l’ancienne loi sur la citoyenneté. Le projet de loi C-71 accorde également la citoyenneté aux descendants des « Canadiens perdus » et à toute personne née à l’étranger d’un parent canadien dans la deuxième génération ou dans les générations suivantes avant l’entrée en vigueur de la législation.
Le projet de loi C-71 découle d’une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, rendue le 19 décembre 2023, selon laquelle la limite de la première génération est inconstitutionnelle. Le gouvernement fédéral n’a pas fait appel de cette décision car il reconnaît que la loi a des conséquences inacceptables pour les Canadiens dont les enfants sont nés à l’étranger.
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