Cet article a été rédigé par Siavash Shekarian, PDG de Shekarian Law Professional Corporation.
Compte tenu de la lutte mondiale contre la pandémie de COVID-19, du déficit budgétaire qui atteint des milliards de dollars, de l’inflation croissante et des pénuries dans tous les secteurs de l’économie, il est évident que la politique d’immigration est plus importante que jamais. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est un département important de notre gouvernement élu, chargé de « bâtir un Canada plus fort » en veillant à ce que nos politiques, programmes et services d’immigration soient élaborés et mis en œuvre comme prévu. Cependant, ce département n’est malheureusement pas à la hauteur. La pandémie a constitué un test décisif pour l’efficacité d’IRCC comme jamais auparavant. IRCC est en effet un service gouvernemental bureaucratique aux ressources limitées qui doit faire face à des demandes extraordinaires et à des millions de candidats qui font la queue pour venir et/ou s’installer au Canada.
L’un des principaux obstacles à l’amélioration de nos systèmes d’immigration est l’absence de processus démocratique de base dans l’élaboration des politiques d’immigration. Il est vrai que notre volonté démocratique est reflétée par la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est dûment promulguée par nos parlementaires élus ; cependant, la LIPR n’est qu’une législation-cadre. En d’autres termes, elle ne traite pas des détails et laisse la plupart d’entre eux à l’appréciation des instructions ministérielles (IM). Les IM accordent essentiellement au ministre de l’immigration du moment le pouvoir de légiférer, ce que nous attendons normalement de nos députés.
Prenons l’exemple du système d’entrée express, créé en 2015, qui constitue la plus grande source de nouveaux immigrants au Canada chaque année et qui est actuellement géré par les IM. Dans le cadre de ce système, le ministre fixe et publie la note de passage en interne, puis invite les candidats à déposer une demande de résidence permanente. L’exemple le plus notable de ce processus législatif par décret s’est produit en février 2021, lorsque le ministre a décidé d’abaisser la note de passage d’Entrée express à 75, soit 379 points de moins que lors des cycles précédents. La note de passage de 75 a permis à tous les demandeurs de devenir résidents permanents alors qu’ils n’avaient qu’une année d’expérience professionnelle au Canada. Cette décision s’explique probablement par le fait que le ministre de l’immigration de l’époque, sous la pression de la baisse des niveaux d’immigration induite par le COVID, a décidé de privilégier la quantité plutôt que la qualité (le ministre a fait valoir que la pandémie avait entraîné une remise en question des personnes réellement considérées comme essentielles dans la société canadienne et a postulé que les travailleurs essentiels comprenaient ceux qui occupaient des emplois n’exigeant normalement pas d’études dans un collège communautaire ou une université).
L’Entrée express, ainsi que son tirage au sort très particulier en février 2021, n’est qu’un exemple parmi d’autres de la politique, des critères et des processus d’immigration majeurs qui ont été établis par les IM. De nombreux autres programmes sont créés, supprimés et modifiés par les IM. Par conséquent, le public et nos députés élus n’ont pas contribué à l’élaboration d’autres programmes importants, tels que la filière TR2PR, le programme de visa de démarrage, le projet pilote d’immigration dans la région de l’Atlantique, les programmes pilotes pour les aidants familiaux et bien d’autres encore. Au contraire, le ministre de l’immigration de l’époque vient d’annoncer leur création.
Dans une société démocratique, les citoyens devraient avoir la possibilité de s’engager de manière significative dans la manière dont les lois sont élaborées, en particulier les lois qui déterminent littéralement l’avenir de notre pays. En général, l’avis et la volonté du peuple sont souvent exercés par le biais de mesures démocratiques nécessaires à l’élaboration des lois, telles que la notification, la consultation, l’analyse, l’examen public, la responsabilité parlementaire, les formalités procédurales, etc. En outre, le Canada est l’un des chefs de file du mouvement mondial pour un gouvernement ouvert, qui appelle les gouvernements à mettre l’accent sur la participation des citoyens à l’élaboration des lois. Toutefois, l’utilisation des IM ne permet pas d’atteindre cet objectif, car elle ne nécessite aucune consultation ni aucun engagement de la part des parties prenantes, des députés ou du Sénat. L’avantage des IM est qu’elles permettent de pivoter et d’introduire rapidement des changements. La pandémie a créé une situation où un changement rapide peut être nécessaire, justifiant un changement important sans consultation. Dans certains cas, la mise en œuvre rapide des changements est nécessaire et l’utilisation des IM est justifiée.
Si nous voulons un « Canada plus fort », nous devons nous rappeler que les temps difficiles exigent que les gens se rassemblent et travaillent ensemble pour résoudre et améliorer nos systèmes. Comment pouvons-nous être meilleurs si nous n’impliquons pas nos plus brillants collaborateurs dans la manière dont nous gouvernons ? Comment pouvons-nous prospérer sans dialogue - l’étape la plus fondamentale pour travailler ensemble ? Il faut donc rappeler à nos décideurs actuels que le dialogue n’est pas un simple gadget électoral. Il fait partie intégrante de la démocratie et de la mission que nous leur avons confiée.
L’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI) est une association d' »ambassadeurs » canadiens. Nous sommes des ambassadeurs parce que, la plupart du temps, nous sommes les premiers représentants du pays avec lesquels les futurs Canadiens interagissent. Récemment, cependant, nous avons passé la majeure partie de notre temps à expliquer à nos clients les lacunes de notre système d’immigration et l’imprévisibilité des programmes régis par les IM, dont la politique et les critères peuvent être modifiés sans préavis.
L’ACAI accueille des experts venant des quatre coins de notre vaste pays, y compris des avocats qui connaissent bien le droit de l’immigration et qui ont une grande expérience de la pratique de l’immigration, voyant de première main comment les programmes et les systèmes fonctionnent. Par conséquent, l’ACAI est une ressource précieuse pour IRCC, car elle lui permet de formuler des commentaires sur l’amélioration du système d’immigration canadien. L’ACAI a été créée pour préconiser des solutions pratiques issues de notre sagesse collective. L’ACAI ne représente pas les intérêts d’un groupe d’immigrants en particulier. Contrairement à de nombreuses autres parties prenantes qui défendent leurs intérêts particuliers, l’ACAI défend les intérêts de tous les immigrants et nouveaux arrivants au Canada. Nous sommes un groupe sans but lucratif et sans attente qui offre ce qu’il y a de mieux pour bâtir un Canada plus fort. L’ACAI se réjouit d’entamer un dialogue sain avec les représentants du gouvernement, y compris le ministre de l’Immigration, Sean Fraser.
