La L’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI) estime qu’il est temps qu’Immigration Refugee Citizenship Canada (IRCC) modifie ses politiques et ses attitudes à l’égard des conjoints de citoyens canadiens. Les citoyens canadiens qui épousent des ressortissants étrangers sont souvent séparés de leurs conjoints étrangers. Les conjoints étrangers de Canadiens ne sont non seulement pas admissibles à un permis de travail, mais ne peuvent même pas entrer au Canada.
Comparez cela à la politique d’immigration qui régit les travailleurs étrangers entrant au Canada avec un permis de travail. Leurs conjoints sont autorisés à voyager avec eux et peuvent travailler ou étudier au Canada pendant la durée du séjour autorisé du demandeur principal. Le regroupement familial est un concept important en droit international, et nous soutenons certainement la politique d’immigration qui permet ce schéma, mais il est temps d’appliquer le même traitement aux conjoints des citoyens canadiens.
L’ampleur de ce problème est devenue très évidente pendant la pandémie. Lorsque les Canadiens vivant à l’étranger ont choisi de rentrer au Canada après la fermeture de la frontière en mars 2020, on leur a dit que leurs conjoints non canadiens ne pouvaient pas les accompagner. Il a fallu attendre le 8 juin 2020 pour que le gouvernement canadien modifie les règles et autorise les conjoints de citoyens canadiens à entrer au Canada, à condition qu’ils aient l’intention d’y rester 15 jours ou plus. Le conjoint n’avait pas le droit de travailler. En revanche, les travailleurs étrangers étaient toujours autorisés à entrer au Canada et ceux qui venaient pour plus de six mois et occupaient des emplois plus qualifiés avaient le droit de faire venir leur conjoint étranger au Canada et de le faire travailler. Cette pratique est hautement discriminatoire, mais aussi, d’un point de vue financier, totalement insensée. Pourquoi le gouvernement canadien ne voudrait-il pas encourager les conjoints de Canadiens à travailler et à payer des impôts au Canada ?
Les lois canadiennes sur l’immigration ont toujours été interprétées avec un préjugé sous-jacent ou une présomption contre les conjoints qui demandent la résidence en tant que membres de la catégorie familiale - c’est-à-dire les ressortissants étrangers qui sont parrainés pour la résidence au Canada par leurs conjoints canadiens. Par exemple, lorsqu’un conjoint demande un visa de résident temporaire (VRT) pour entrer au Canada afin d’être avec son conjoint canadien pendant que sa demande de parrainage est en cours de traitement, sa demande est souvent rejetée en raison de la présomption qu’il a une « double intention », c’est-à-dire qu’il souhaite rester en permanence au Canada, et qu’il n’est donc pas un véritable visiteur. Bien que la législation ait été modifiée il y a plus de vingt ans pour autoriser la « double intention », donnant à un demandeur le droit explicite d’avoir une intention à la fois temporaire et permanente, les préjugés négatifs prévalent au sein d’IRCC et se traduisent régulièrement par des déterminations négatives uniques et injustifiées empêchant la réunification des conjoints.
Si IRCC craint que le fait d’accorder aux conjoints de Canadiens le droit de travailler dès leur entrée au Canada n’ouvre la voie à de faux mariages, alors IRCC doit repenser l’ensemble de son programme de résidence permanente pour motifs économiques. La majorité des demandes de résidence permanente sont approuvées au titre de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC), qui repose essentiellement sur le fait que le demandeur doit d’abord venir au Canada en tant qu’étudiant ou travailleur étranger, avant de pouvoir prétendre à la résidence permanente et d’obtenir une invitation à déposer une demande. Si l’IRCC est réellement préoccupé par la double intention, il devrait également réévaluer ses politiques en matière de permis d’études et de permis de travail. La grande majorité de ces résidents temporaires ont l’intention de rester de manière permanente au Canada et pourtant nous facilitons leur statut temporaire afin qu’ils puissent venir au Canada pour étudier ou travailler.
Il est vraiment temps de se demander pourquoi nous traitons les conjoints de citoyens canadiens moins bien que les conjoints de ressortissants étrangers. Il est temps de modifier ces politiques discriminatoires et gravement dépassées et d’introduire un nouveau système qui permettrait de mieux traiter les conjoints de citoyens canadiens. Ceux-ci devraient pouvoir demander un permis de travail dès leur entrée au Canada. Ce permis pourrait être accordé pour une période limitée et à condition qu’ils demandent la résidence permanente dans un délai précis. Il ne s’agit pas d’une proposition radicale. Au contraire, des politiques similaires sont en place pour les ressortissants étrangers qui souhaitent venir au Canada avec un permis de travail ou d’étude, avec l’intention ultime de demander la résidence permanente en temps voulu. Ce que nous proposons, c’est simplement une égalisation des règles du jeu, qui n’a que trop tardé, et un traitement plus respectueux des Canadiens et de leurs conjoints.
