18 août 2021
L’honorable Marco Mendicino, C.P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
365 Laurier Avenue West, Ottawa, ON K1A 1L1
L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
281 Wellington Street, Ottawa, ON K1A 0H8
Suite à notre lettre du5 août 2021, nous aimerions vous faire part de notre satisfaction d’avoir appris la décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de remédier à la question de l’accès à un avocat pour divers secteurs d’activité. Bien que cela réponde à certaines préoccupations immédiates, l’accès direct aux avocats dans tous les programmes, ainsi que l’image des avocats véhiculée par IRCC, continuent d’être un problème important pour notre organisation.
Nos préoccupations font suite à des années pendant lesquelles IRCC et son prédécesseur, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), n’ont pas reconnu le rôle critique que jouent les avocats en tant que partie prenante importante. Malgré d’excellentes relations dans le cadre de multiples initiatives avec les parties prenantes, la valeur que les avocats apportent au système est minimisée dans les messages publics d’IRCC. En outre, notre participation soutient directement les opérations du ministère et permet de recevoir des demandes plus complètes, réduisant ainsi les ressources gouvernementales consacrées au traitement des lacunes.
En tant qu’avocats spécialisés en droit de l’immigration, nous avons contribué de manière significative à l’évolution de la législation et de la politique canadiennes en matière d’immigration et nous sommes en mesure de prouver que la représentation juridique peut faire la différence entre être accueilli ou non au Canada. Alors que la pandémie a rendu nécessaire l’adoption rapide de nouvelles technologies par le gouvernement, le droit à une représentation juridique reste primordial pour les personnes qui déposent des demandes en vertu d’une législation complexe. Nous profitons de cette occasion pour mettre en lumière certaines des questions les plus actuelles et les plus pressantes.
Premièrement, l’accès différé des avocats à la plateforme de citoyenneté en ligne jusqu’en 2022 pose un sérieux problème de droit à l’assistance d’un avocat pour les demandeurs. Cela peut désavantager et décourager les personnes qui ont choisi de travailler avec des avocats et créer un programme de demande de citoyenneté à deux vitesses qui, en fin de compte, nuit à la mise en œuvre du programme au lieu de la renforcer.
Deuxièmement, avant l’ouverture du programme de transition TR-PR le 6 mai 2021, les avocats ont été informés qu’ils seraient en mesure de soumettre des demandes de transition TR-PR au nom de leurs clients, comme sur la plateforme Entrée express, les programmes de nomination provinciale en ligne et le portail des représentants de tiers. La décision d’IRCC d’exclure les avocats à la veille de la mise en œuvre du programme a créé de véritables obstacles à la représentation juridique dans le cadre d’un programme unique qui offrait une occasion unique de demander la résidence permanente.
Enfin, le fait de limiter l’accès aux nouvelles plateformes de demande numérique offre également la possibilité à des acteurs peu scrupuleux de créer des adresses électroniques et de se faire passer pour des clients. Cela entrave l’objectif d’IRCC d’éliminer la représentation « fantôme ».
Compte tenu du rôle important des avocats, l’ACAI cherche une nouvelle voie commune. Nous sommes heureux de pouvoir partager nos expériences et nos recherches afin de renforcer l’intégrité et la mise en œuvre du droit, de la politique et du traitement en matière de citoyenneté et d’immigration.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Betsy Kane
Au nom du Comité directeur de l’ACAI
