Cet article a été rédigé par Jake Garson, Summer Student, Corporate Immigration Law Firm.
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) applique les principes et les pouvoirs énoncés dans la Loi sur l’immigration, la protection et les réfugiés (LIPR) afin de créer un système de procédures et de règles de conduite qui régissent le système d’immigration.
Conformément à cette réglementation, un ressortissant étranger souhaitant travailler au Canada doit obtenir un permis de travail, le plus souvent dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTET ») ou du Programme de mobilité internationale (« PMI »).
Le 6 juillet 2022, IRCC a annoncé qu’il modifierait les règlements actuels afin de renforcer les protections des travailleurs étrangers temporaires. Les modifications devraient entrer en vigueur le 26 septembre 2022.
L’IRCC a divisé ses modifications en trois catégories : 1. Protection des travailleurs étrangers temporaires, 2. Intégrité du programme et 3. Modifications techniques.
- En vertu de l’article 1.1 des modifications proposées, les employeurs seront tenus de présenter une copie papier des informations nécessaires fournies par le gouvernement canadien dans l’une des langues officielles du Canada, et de rendre ces informations accessibles sur le lieu de travail.
- En vertu de l’amendement 1.2, les employeurs doivent donner l’assurance qu’ils s’engagent à fournir à leurs employés les informations nécessaires, dictées par le gouvernement canadien. Ils doivent s’acquitter de cette obligation sur le portail de l’employeur dans le cas de l’IMP, et dans leur demande d’EIMT s’ils présentent une demande par l’intermédiaire du TMFP.
- Au titre de l’amendement 1.3, IRCC propose de modifier la définition de l’abus figurant dans le règlement actuel afin d’y inclure les représailles exercées par les employeurs.
- L’amendement 1.4 vise à lutter contre l’exploitation financière en interdisant aux employeurs de percevoir des frais de recrutement auprès d’un travailleur étranger temporaire avant et après le processus de recrutement.
- L’amendement 1.5 commencera à exiger des employeurs du PTET qu’ils paient une assurance maladie privée couvrant les soins médicaux d’urgence pendant la période d’attente provinciale pour l’éligibilité à l’OHIP.
- En vertu de l’amendement 2.1, l’IRCC sera habilité à recevoir des informations de la part d’institutions tierces et, dans le cas du PMI, à recueillir des informations personnelles auprès des employeurs et des employés (2.6).
- En vertu de l’amendement 2.2, un employeur jugé non conforme à l’une des dispositions disposera d’un délai réduit pour répondre aux conclusions préliminaires formulées par IRCC.
- Cette disposition a pour but d’encourager les employeurs à résoudre leurs problèmes de non-conformité dans les meilleurs délais, afin d’éviter les éventuelles sanctions imposées par IRCC.
- L’amendement 2.3 permettra à Emploi et Développement social Canada (« ESDC ») de suspendre les demandes de traitement de l’EIMT pour l’employeur jugé non conforme aux nouvelles exigences du programme.
- Les amendements 2.4 et 2.5 introduiront une série d’exigences supplémentaires pour les employeurs qui demandent une EIMT dans le cadre du PTET.
- En vertu de ces dispositions, les employeurs seront évalués par l’ESDC afin de déterminer s’ils ont exploité leurs employés et si la rémunération de ces derniers correspond au salaire en vigueur pour leur profession. En outre, les employeurs seront évalués afin de déterminer si l’emploi d’un ressortissant étranger peut avoir une incidence sur l’issue d’un conflit du travail en cours.
La catégorie des modifications techniques concerne principalement la mise à jour des dispositions obsolètes de l’IRPR et la garantie que l’IRPR fonctionne en coopération avec la législation provinciale (3.1-3.3).
La récente pandémie a mis en lumière la situation précaire de nombreuses personnes sur le marché du travail, et en particulier celle des travailleurs étrangers du Canada. Pour que le Canada continue d’attirer une grande variété de talents, le gouvernement canadien cherche à s’assurer que les travailleurs étrangers se sentent rassurés par le fait que leurs droits et protections sont respectés au même titre que ceux des citoyens du pays.
