Cet article a été publié à l’origine sur le site web de Corporate Immigration Law Firm.
Dans le cadre des efforts continus du gouvernement pour limiter le nombre de résidents temporaires venant au Canada en raison des pressions accrues dues aux crises du logement et du coût de la vie, les changements suivants interviendront à partir du 1er mai 2024 :
- Les évaluations de l’impact sur le marché du travail (EIMT) ne seront valables que pendant six mois, contre douze auparavant. Cela signifie qu’une demande de permis de travail devra être déposée ou présentée à un point d’entrée dans les six mois suivant la réception d’une EIMT positive.
- Les employeurs précédemment identifiés dans la Feuille de route 2022 pour les solutions en matière de main-d’œuvre ne pourront plus faire venir 30 % de leur main-d’œuvre totale par le biais du volet « bas salaires » du Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTET »). Tous les employeurs ne pourront avoir que 20 % de leurs travailleurs provenant d’EIMT à bas salaires. Une exception est faite pour les employeurs des secteurs de la construction et des soins de santé.
- Outre les exigences habituelles en matière d’annonces d’emploi et de recrutement dans le cadre de l’EIMT, les employeurs devront recruter des demandeurs d’asile au Canada en possession d’un permis de travail ouvert et valide avant de pouvoir demander une EIMT.
Ces mesures s’ajoutent à l’obligation faite aux employeurs de réexaminer chaque année les salaires des travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail au titre de l’EIMT, afin de s’assurer qu’ils continuent de refléter le salaire en vigueur dans la région d’emploi. Les salaires en vigueur sont actualisés chaque année et augmentent généralement au moment de l’actualisation.
Projet pilote d’employeur reconnu
Le projet pilote d’employeur reconnu (« REP ») est un projet pilote de trois ans conçu pour aider à répondre à la demande de certaines professions en demande auprès d’employeurs ayant des antécédents de conformité avec le PTET, des normes élevées en matière de conditions de travail et de protection des travailleurs, sur la base des antécédents de l’employeur dans le cadre du PTET. L’employeur doit avoir reçu trois décisions LMIA positives au cours des cinq dernières années, ou une décision LMIA positive en 2022 ou 2023 et deux autres décisions LMIA positives remontant à 2016. L’éligibilité au REP est évaluée lors de la soumission d’un LMIA. Les EIMT du Programme des travailleurs agricoles saisonniers ( » PTAS « ) ne peuvent pas être prises en considération pour le REP. Il est important de noter que Service Canada cessera d’accréditer les employeurs au REP en septembre 2024, et que le REP devrait prendre fin à l’automne 2026.
La liste des professions en demande du REP comprend les directeurs de l’ingénierie, les ouvriers agricoles, les monteurs de machines, les soudeurs, les ouvriers des usines de produits de la mer, les bûcherons, les ouvriers de la métallurgie, les psychologues, les assistants dentaires, les infirmiers auxiliaires, les ambulanciers, les techniciens de laboratoire médical, les techniciens vétérinaires, les physiothérapeutes, les architectes, les géomètres, les chefs et cuisiniers, les bouchers, les serveurs d’aliments et de boissons, les charpentiers, et les soudeurs. La liste complète peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/foreign-workers/recognized-employer/working-conditions.html#h2.4.
Les employeurs qui font partie du REP recevront des LMIA valables jusqu’à 36 mois, alors que les LMIA ordinaires ont une validité de six mois. Si un employeur est approuvé pour le REP, il aura accès à une demande simplifiée de LMIA.
