La réponse à cette question est assez complexe et il existe probablement une multitude de facteurs. Toutefois, d’après ce que je vois, un facteur ressort. Ce que j’ai observé dernièrement, c’est que certaines demandes sont refusées sans que les procédures légales soient respectées.
Cet article a été rédigé par Parush Mann, directeur et avocat principal de Parush Mann Law Professional Corporation. L’ACAI remercie l’auteur de nous avoir permis de reprendre l’article sur notre site web.
Laissez-moi vous expliquer que le système d’immigration canadien est régi par une série de lois, de règles et de politiques. Par souci de simplicité, examinons l’une des lois pertinentes, à savoir la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »). La personne chargée de superviser la LIPR est le ministre de la citoyenneté et de l’immigration (« ministre »). Au Canada, le ministre est normalement un fonctionnaire élu et un membre du parlement. La responsabilité principale du ministre est de représenter le public et les intérêts des Canadiens.
Du point de vue du système d’immigration, le ministre est également chargé de superviser les opérations, par exemple le processus de prise de décision concernant les demandes d’immigration. Cependant, dans la pratique, il est impossible pour le ministre de prendre personnellement des décisions sur des milliers de demandes déposées ou en attente. Naturellement, le pouvoir ministériel est donc délégué à des agents individuels, communément appelés agents IRCC.
Ces agents sont des Canadiens normaux qui travaillent dur. Ils sont investis d’un pouvoir public et ont la responsabilité de prendre des décisions qui changent leur vie. Le pouvoir public qu’ils possèdent est énorme, mais il n’est pas illimité. Il a ses limites et il existe des freins et des contrepoids pour éviter que ce pouvoir ne soit débridé. Ces freins et contrepoids exigent que le pouvoir soit exercé de manière responsable, raisonnable et dans le cadre de l’État de droit.
Le pouvoir de l’agent, ou le pouvoir discrétionnaire comme l’appellent communément les juristes, doit également respecter les valeurs canadiennes et la confiance du public. Or, ces derniers temps, l’exercice de ce pouvoir montre des signes de détresse. Lorsqu’un agent statue sur une demande, il doit le faire en gardant à l’esprit la responsabilité qui lui a été confiée. L’agent agit au nom du ministre, qui agit à son tour au nom des Canadiens, et la tâche la plus importante qu’ils doivent tous accomplir est d’appliquer la loi.
D’un point de vue juridique, que signifie appliquer la loi ? Cela signifie que lorsqu’un agent statue sur une demande, il doit d’abord et avant tout appliquer la LIPR, ensuite, il doit appliquer l’interprétation correcte de la législation en vigueur telle qu’elle a été déterminée par les tribunaux canadiens, et enfin, il doit s’inspirer des politiques ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.
Cependant, pour l’instant, je ne suis pas sûr que ce soit le cas. Je constate plutôt des signes de dérogation au devoir, en particulier lorsqu’il s’agit de refus. Il semble que certains agents exercent leur pouvoir public de manière déraisonnable et irresponsable. La question se pose alors de savoir où se trouvent les preuves d’une telle affirmation. Eh bien, elle se trouve dans les motifs fournis pour les décisions négatives. Les motifs fournis ces derniers temps restent vagues, opaques et, d’un jour à l’autre, ne permettent pas de distinguer des applications complètement différentes. Les décisions négatives et les motifs fournis laissent les clients confus, anxieux et en quête de réponses. La justice a-t-elle été rendue, a-t-elle été perçue comme ayant été rendue, je dirais que c’est une réponse négative.
Voici quelques exemples de raisons souvent invoquées pour justifier les refus :
- Le demandeur a des liens familiaux importants au Canada.
- Le demandeur n’a pas de liens familiaux importants à l’étranger.
- L’objet de la visite du demandeur au Canada ne correspond pas à un séjour temporaire, compte tenu des détails fournis dans la demande.
- Le demandeur n’est pas établi dans son pays d’origine.
- La situation professionnelle actuelle du demandeur ne montre pas qu’il est financièrement établi dans son pays de résidence.
- Le demandeur a des possibilités d’emploi limitées dans son pays de résidence.
- Je ne suis pas convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.
Qu’est-ce que les raisons invoquées nous apprennent sur la décision ou le processus décisionnel ? Pas grand-chose en fait.
Ceux qui pratiquent à la Cour fédérale du Canada savent que les affaires de refus d’immigration posent des défis importants. Les contrôles judiciaires ne sont pas des appels, il n’y a pas de preuve de vive voix, il n’y a généralement pas non plus de possibilité d’introduire de nouvelles preuves. La procédure judiciaire est longue, coûteuse et limitée, et nos amis du ministère de la justice défendent pratiquement toutes les affaires.
C’est pourquoi la plupart des clients optent pour un nouveau dépôt de dossier. Toutefois, il convient de souligner que le système d’immigration canadien n’est pas une loterie. Les nouvelles demandes ne sont pas nécessairement censées donner des résultats différents. Elles ne sont pas non plus destinées à remédier à de mauvaises décisions. Les nouvelles demandes sont appropriées lorsqu’il y a un changement matériel dans les faits ou les circonstances, ou lorsqu’il y a eu des lacunes claires et marquées dans la présentation des preuves au départ.
D’après mon expérience, après un refus, les clients sont pris dans un labyrinthe où ils doivent choisir entre une action en justice ou un nouveau dépôt de demande. Aucune des deux procédures n’est prévisible, elles entraînent toutes deux des retards et les clients restent sans réponse pendant des mois, voire des années. Toutes ces situations causent des difficultés considérables à des clients innocents et sans méfiance qui ont choisi de faire confiance au système d’immigration canadien.
Dans la plupart des cas, la décision de déposer une nouvelle demande est principalement motivée par divers facteurs. Il s’agit souvent du manque de moyens financiers, de l’absence de conseils juridiques appropriés et d’une incompréhension fondamentale du fonctionnement du système juridique canadien et du système d’immigration.
Un étranger n’a pas le droit d’entrer au Canada. Toutefois, je pense que toute personne qui cherche à entrer au Canada à des fins légales, quelles qu’elles soient, doit faire l’objet d’un examen équitable et conforme à l’État de droit. Le processus d’examen et son résultat doivent être transparents, intelligents et justifiés. C’est ce que nous a dit notre Cour suprême. En termes simples, cela signifie que la justice doit être perçue comme étant rendue.
Cependant, dans le climat actuel, je ne suis pas sûr que la justice soit visible, les raisons des refus ne vont certainement pas dans ce sens. En tant qu’avocat et auxiliaire de justice, j’ai une grande confiance dans nos institutions. La procédure judiciaire est généralement transparente et, dans la plupart des cas, le résultat est visible. S’agit-il d’une procédure parfaite, absolument pas, mais notre système judiciaire est l’un des piliers fondamentaux de notre démocratie et c’est le meilleur forum dont nous disposons pour demander justice. Cependant, la poursuite de la justice exige de la motivation, de la patience et des moyens financiers. Néanmoins, dans le climat actuel, où l’État de droit semble en difficulté, le recours aux tribunaux est devenu nécessaire, non seulement pour les parties en difficulté, mais aussi pour les Canadiens.
