Cet article a été rédigé par Nathalie Juste, bénévole à l’ACAI.
Dans la récente décision Dulay c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 FC 572, la Cour fédérale du Canada a statué que les requérants n’avaient pas démontré que l’agent avait fondamentalement mal compris ou n’avait pas pris en compte les éléments de preuve qui lui avaient été présentés. L’agent a soigneusement examiné la documentation limitée et a expliqué pourquoi il n’y aurait pas de mesures discrétionnaires.
L’affaire concerne un contrôle judiciaire demandé par Tirath Singh Dulay et Gurvinder Kaur, un couple marié originaire d’Inde. Ils avaient demandé la résidence permanente pour des raisons humanitaires. Dans leur demande de contrôle judiciaire, les requérants n’ont pas indiqué de parties spécifiques des preuves ou des observations selon lesquelles l’agent avait ignoré ou mal interprété leur demande.
Caractère raisonnable de la décision de l’agent d’immigration
Le contrôle de la Cour fédérale a reconnu que l’agent avait reçu peu de preuves et d’observations pour établir les difficultés qui surviendraient au Canada si les requérants devaient partir, telles que l’impact sur l’intérêt supérieur de leurs petits-enfants ou les difficultés qu’ils rencontreraient en Inde.
En effet, les requérants ont indiqué leurs liens familiaux et communautaires au Canada mais n’ont pas fourni suffisamment de détails sur la nature de ces relations communautaires, y compris la durée et la fréquence des contacts. Bien que les demandeurs aient démontré des liens familiaux au Canada, aucun document n’a été fourni pour établir les difficultés qui surviendraient au Canada s’ils devaient partir, l’impact sur l’intérêt supérieur de leurs petits-enfants ou les difficultés qu’ils rencontreraient en Inde. L’agent a examiné attentivement la documentation limitée et a expliqué pourquoi il n’y aurait pas de mesure discrétionnaire.
Principaux résultats
La question décisive abordée par la Cour fédérale était l’absence de preuves et d’observations fournies à l’agent pour établir les difficultés qui se poseraient au Canada si les requérants devaient partir, telles que l’impact sur l’intérêt supérieur de leurs petits-enfants ou les difficultés qu’ils rencontreraient en Inde.
Jugement et importance
Ainsi, la principale conclusion à tirer de cette décision est que les demandes de résidence permanente fondées sur des motifs humanitaires doivent fournir des preuves et des arguments suffisants pour justifier leur établissement au Canada. La Cour a estimé que l’agent a examiné la documentation limitée fournie et a expliqué son raisonnement de manière transparente et intelligible.
Conclusion
Il s’avère que les requérants dans l’affaire Dulay c. Canada (Citoyenneté et Immigration) n’ont pas indiqué de parties spécifiques de la preuve ou des observations que l’agent a ignorées ou mal interprétées. Les arguments des requérants reviennent à demander à la Cour de réexaminer la décision de l’agent concernant l’intérêt supérieur des enfants et leur établissement au Canada, ce qui n’est pas le rôle de la Cour dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
