Cet article a été rédigé par Ronalee Carey, avocate spécialisée dans l’immigration canadienne, Ronalee Carey Law.
Le communiqué de presse d’IRCC du 22 avril 2022, selon lequel les récents diplômés internationaux dont les permis de travail post-diplôme expirent en 2022 se verront accorder une prolongation de 18 mois, a été bien accueilli. Les anciens étudiants étrangers n’ont pas besoin de quitter leur emploi au Canada en attendant de pouvoir demander la résidence permanente au titre de la catégorie de l’expérience canadienne, qui est actuellement en pause et ne devrait pas retrouver son niveau d’avant la pandémie avant 2024. Leurs employeurs n’ont pas à perdre un personnel précieux en période de pénurie de main-d’œuvre.
Le communiqué de presse indiquait qu’IRCC mettrait au point une procédure simplifiée et accélérée pour les demandes qui débuteront à l’été 2022.
En développant ce processus, IRCC doit s’assurer qu’il est équitable. Tous les diplômés internationaux concernés par la décision de suspendre puis de réduire les invitations à demander la résidence permanente par le biais du système de gestion des demandes d’entrée express doivent pouvoir bénéficier du programme de la même manière.
Pour garantir le respect de l’équité, IRCC doit tenir compte des trois groupes de personnes suivants :
- Les diplômés internationaux dont le permis de travail post-diplôme a expiré entre le 14 septembre et le 31 décembre 2021.
Le dernier tirage au sort d’Entrée express pour la catégorie de l’expérience canadienne a eu lieu le 14 septembre 2021. Aucune raison n’a été donnée pour expliquer pourquoi seuls les diplômés dont le PGWP expire le 1er janvier 2022 ou plus tard devraient avoir droit à une prolongation du PGWP. Il serait injuste de refuser une prolongation du PGWP à une personne qui a perdu son statut le 31 décembre et de l’accorder à une personne qui a perdu son statut le 1er janvier. Tous les titulaires de PGWP dont le statut a expiré le 14 septembre 2021 ou plus tard doivent pouvoir bénéficier d’une prolongation.
- Les diplômés internationaux qui ont quitté le Canada après l’expiration de leur permis de travail post-diplôme
Le communiqué de presse précise que la prolongation de la PGWP sera disponible pour les personnes « au Canada ». Si le programme n’est ouvert qu’aux personnes se trouvant au Canada au moment de la demande, les personnes qui ont quitté le Canada à l’expiration de leur PGWP seront exclues. Ce serait injuste pour ceux qui ont respecté la loi et quitté le Canada comme il se doit.
- Les diplômés internationaux dont le passeport expirera au cours de la période d’éligibilité de 18 mois.
Le précédent programme de prolongation du PGWP, opérationnel entre le 27 janvier 2021 et le 27 juillet 2021, accordait des prolongations uniques du PGWP d’une durée de 18 mois uniquement aux diplômés internationaux dont les passeports avaient une validité suffisante. Les personnes dont le passeport expire avant la fin de la période de 18 mois n’ont pas droit à une nouvelle prolongation qui leur permettrait de travailler pendant toute la période d’admissibilité. De nombreux pays ayant réduit leurs services consulaires pendant la pandémie, beaucoup d’étudiants n’ont pas pu demander un nouveau passeport ayant une validité suffisante pour permettre la prolongation de 18 mois du PGWP. Pour éviter que ce nouveau programme ne soit aussi injuste, les personnes dont le passeport expire doivent être autorisées à demander une nouvelle prolongation afin que tous les diplômés puissent bénéficier de la totalité de la période de 18 mois.
Le PGWP du Canada est l’une des raisons pour lesquelles les étudiants étrangers sont attirés par nos établissements d’enseignement postsecondaire. Si un groupe d’anciens étudiants est favorisé par rapport à un autre, la confiance dans le système d’immigration du Canada sera érodée. L’efficacité administrative ne doit pas l’emporter sur l’équité ; IRCC doit veiller à ce que son processus soit inclusif.
