Déclaration de l’ACAI sur la levée des critères d’éligibilité pour les visas de résident temporaire

Cet article a été rédigé par des membres de la L’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI).

L’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI) estime que la mesure extraordinaire consistant à renoncer aux critères d’éligibilité pour les visas de résident temporaire (VRT), telle que rapportée par le Globe & Mail[1], va à l’encontre du rétablissement de la confiance dans Immigration Refugee Citizenship Canada (IRCC), qui est l’un des objectifs visés par cette nouvelle mesure proposée.

Si le critère d’approbation est unilatéralement levé, cela érodera la confiance du public dans l’intégrité du système et des règles d’immigration du Canada, au lieu de la rétablir. Le public craindra une augmentation du nombre de personnes qui restent plus longtemps que prévu, qui travaillent sans autorisation en raison d’une insuffisance de fonds ou qui demandent le statut de réfugié. Ces résultats entraîneront à leur tour une augmentation des demandes d’immigration au Canada et à l’intérieur du pays. Il en résultera une augmentation des ressources d’IRCC, de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, de la Cour fédérale et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les années à venir.

Un indicateur positif est que les contrôles d’admissibilité ne seront pas supprimés, mais la question se pose de savoir si la réduction des délais de traitement sera effective.

L’absence de consultation des parties prenantes concernant ces changements proposés est très préoccupante. En outre, l’idée que les changements de critères proposés pourraient ne pas avoir été rendus publics incite l’ACAI à exiger une fois de plus la transparence de la part d’IRCC en ce qui concerne la manière dont les demandes sont évaluées.

L’ACAI formule les recommandations suivantes à l’intention de l’IRCC afin de réduire les arriérés :

1. Exiger que les agents d’IRCC retournent au bureau pour travailler ;
2. Mettre en œuvre de nouveaux et meilleurs moyens de communication avec les demandeurs et les représentants afin que les ressources d’IRCC ne soient pas inutilement gaspillées pour répondre à des milliers de demandes de renseignements sur le statut ; veiller à ce que les réponses aux demandeurs et aux représentants soient significatives afin d’éliminer les demandes de renseignements supplémentaires ;
3. Permettre aux demandeurs dont le statut est maintenu de voyager en dehors du Canada et redéployer temporairement les ressources d’IRCC des demandes de prolongation vers le traitement des demandes de VRT ;
4. Lorsque vous traitez des demandes de prolongation au Canada pour des personnes qui ont également besoin de nouveaux VRT, traitez-les simultanément afin de libérer des ressources de traitement à Ottawa ; réaffectez ces ressources là où elles sont nécessaires ;
5. Transférer le traitement des renouvellements de cartes RP aux bureaux des passeports et ne renvoyer que les cas de résidence compliqués à IRCC pour évaluation et traitement ;
6. Établir un partenariat temporaire avec l’ASFC pour aider à traiter les demandes de statut temporaire exemptées de VRT aux points d’entrée afin de réduire la pression exercée sur IRCC.

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L’Association canadienne des avocats en droit de l’immigration (ACAI) estime que la mesure extraordinaire visant à renoncer aux critères d’admissibilité dans l’analyse des demandes de visas de résident temporaire (VRT), telle que rapportée par The Globe & Mail,[2] va à l’encontre de l’objectif de rétablir la confiance du public enversImmigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le rétablissement de la confiance du public est néanmoinsl’un des buts de cette mesure.

En effet, si certains critères d’approbation sont unilatéralement levés, cela érodera la confiance du public à l’égard de l’intégrité du système et des règles d’immigration au Canada, plutôt que de rétablir cette confiance. Le public craindra une augmentation du nombre de personnes qui resteront illégalement au Canada à la fin d’un séjour temporaire autorisée, qui travailleront sans autorisation afin d’assurer leur subsistance ou qui demanderont l’asile au Canada. Ces résultats entraîneront une augmentation des demandes d’immigration pour entrer au Canada et pour demeurer à l’intérieur du Canada causant une hausse de l’utilisation des ressources d’IRCC, de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, de la Cour fédérale et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour plusieurs années à venir.

Un aspect positif à relever de cette mesure extraordinaire est le maintien des vérifications liées à l’admissibilité au Canada. Or, si ce critère d’analyse est maintenu, est-ce que IRCC réussira à réduire les délais de traitement des demandes ?

L’absence de consultation des parties prenantes concernant les changements proposés nous préoccupe. De plus, l’article suggère que cette mesure n’était pas nécessairement destinée à être rendue publique. L’ACAI demande encore une fois à IRCC de faire preuve de transparence à l’égard des critères d’évaluation des demandes.

L’ACAI formule les recommandations suivantes à IRCC pour réduire les arriérés :

1. Obliger les agents d’IRCC à retourner travailler au bureau ;
2. Mettre en œuvre de meilleurs moyens de communication entre IRCC et les demandeurs ou leursreprésentants afin d’éviter que les ressources d’IRCC gaspillentinutilement leur temps à répondre à des milliers de demandes de renseignements quant à l’état de traitement des demandes d’immigration en traitement. Ces meilleurs outils devraient aussipermettre de s’assurer que les réponses transmises par IRCC aux demandeurs et à leurs représentants soient pertinentes afin d’éviter la transmission subséquente de demandes d’information à IRCC ;
3. Permettre aux résidents temporaires bénéficiant d’un statut conservé de voyager à l’extérieur du Canada et de revenir au Canada. Cette mesure permettrait de déployer temporairement les ressources d’IRCC allouées au traitement des demandes de renouvellement de statuts temporaires vers le traitement des demandes de VRT ;
4. Confier le traitement des renouvellements de cartes RP aux bureaux des passeports ; transmettre uniquement les cas de renouvellement de carte de résidence permanente les plus complexes à IRCC pour leur évaluation et leur traitement ; et
5. Renforcer temporairement la collaboration entre IRCC et l’ASFCpour permettre davantage de traitement des demandes de statut temporaire exemptées de VRT directement à la frontière ; réduisant ainsi la pression sur IRCC.

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[1] Matt Lundy, « Ottawa eyes ‘aggressive measures’ to clear immigration backlog, memo reveals », The Globe & Mail (16 janvier 2023), en ligne : < https://www.theglobeandmail.com/business/article-immigration-backlog-visitor-visas-canada/>.

[2] Matt Lundy, « Ottawa eyes ‘aggressive measures’ to clear immigration backlog, memo reveals », The Globe & Mail (16 janvier 2023), en ligne : < https://www.theglobeandmail.com/business/article-immigration-backlog-visitor-visas-canada/>.