CILA Statement on Waiving Eligibility Criteria for Temporary Resident Visas

This article was authored by members of the Canadian Immigration Lawyers Association (CILA)

The Canadian Immigration Lawyers Association (CILA) believes that the extraordinary measure of waiving eligibility criteria for temporary resident visas (TRVs) as reported by The Globe & Mail[1] is counterproductive to repairing trust in Immigration Refugee Citizenship Canada (IRCC), which is one of the intended goals of this proposed new measure.

If the criterion for approval is unilaterally waived, this will erode public confidence in the integrity of Canada’s immigration system and rules, not rebuild trust. The public will fear a spike in the number of individuals who overstay; work without authorization due to insufficient funds; or make refugee claims. In turn, these outcomes will lead to more immigration applications to Canada and within Canada. This will result in greater IRCC, Immigration Refugee Board, Federal Court and Canadian Border Service Agency (CBSA) resources being spent for years to come.

One positive indicator is that admissibility checks will not be waived, but this begs the question as to whether or not reduced processing times will be realized.

Of significant concern is the lack of consultation with stakeholders with respect to these proposed changes. Furthermore, the suggestion that the proposed changes in criteria might not have been made public causes CILA to once again demand transparency from IRCC with respect to how applications are being assessed.

CILA has the following recommendations for IRCC to reduce backlogs:

1. Require IRCC officers to return to the office to work;
2. Implement new and better means to communicate with applicants and representatives so that IRCC resources are not unnecessarily wasted on responding to thousands of status inquires; ensure that the responses to applicants and representatives are meaningful to eliminate further inquiries;
3. Allow applicants with maintained status to travel outside of Canada and temporarily re-deploy IRCC resources from extension applications to processing TRV applications;
4. When processing in-Canada extension applications for those who also require new TRVs, process these concurrently to free up processing resources in Ottawa; reallocate these resources to where they are needed;
5. Shift the processing of PR Card renewals to passport offices and only refer complicated residence cases to IRCC for evaluation and processing;
6. Temporarily partner with CBSA to help process TRV-exempt temporary status applications at ports-of-entry to reduce pressures on IRCC.

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L’Association canadienne des avocats en droit de l’immigration (ACAI) estime que la mesure extraordinaire visant à renoncer aux critères d’admissibilité dans l’analyse des demandes de visas de résident temporaire (VRT), telle que rapportée par The Globe & Mail,[2] va à l’encontre de l’objectif de rétablir la confiance du public enversImmigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le rétablissement de la confiance du public est néanmoinsl’un des buts de cette mesure.

En effet, si certains critères d’approbation sont unilatéralement levés, cela érodera la confiance du public à l’égard de l’intégrité du système et des règles d’immigration au Canada, plutôt que rétablir cette confiance. Le public craindra une augmentation du nombre de personnes qui resteront illégalement au Canada à la fin d’un séjour temporaire autorisée, qui travailleront sans autorisation afin d’assurer leur subsistance ou qui demanderont l’asile au Canada. Ces résultats entraîneront une augmentation des demandes d’immigration pour entrer au Canada et pour demeurer à l’intérieur du Canada causant une hausse de l’utilisation des ressources d’IRCC, de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, de la Cour fédérale et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour plusieurs années à venir.

Un aspect positif à relever de cette mesure extraordinaire est le maintien des vérifications liées à l’admissibilité au Canada. Or, si ce critère d’analyse est maintenu, est-ce qu’IRCC réussira à réduire les délais de traitement des demandes?

L’absence de consultation des parties prenantes concernant les changements proposés nous préoccupe. De plus, l’article suggère que cette mesure n’était pas nécessairement destinée à être rendue publique. L’ACAI demande encore une fois à IRCC de faire preuve de transparence à l’égard des critères d’évaluation des demandes.

L’ACAI formule les recommandations suivantes à IRCC pour réduire les arriérés :

1. Obliger les agents d’IRCC à retourner travailler au bureau;
2. Mettre en œuvre de meilleurs moyens de communication entre IRCC et les demandeurs ou leursreprésentants afin d’éviter que les ressources d’IRCC gaspillentinutilement leur temps à répondre à des milliers de demandes de renseignements quant à l’état de traitement des demandes d’immigration en traitement. Ces meilleurs outils devraient aussipermettre de s’assurer que les réponses transmises par IRCC aux demandeurs et à leurs représentants soient pertinentes afin d’éviter la transmission subséquente de demandes d’information à IRCC;
3. Permettre aux résidents temporaires bénéficiant d’un statut conservé de voyager à l’extérieur du Canada et de revenir au Canada. Cette mesure permettrait de déployer temporairement les ressources d’IRCC allouées au traitement des demandes de renouvellement de statuts temporaires vers le traitement des demandes de VRT;
4. Confier le traitement des renouvellements de cartes RP aux bureaux des passeports; uniquement transmettre les cas de renouvellement de carte de résidence permanente les plus complexes à IRCC pour leur évaluation et leur traitement; et
5. Renforcer temporairement la collaboration entre IRCC etl’ASFCpour permettre davantage de traitement des demandes de statut temporaire exemptées de VRT directement à la frontière; réduisant ainsi la pression sur IRCC.

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[1] Matt Lundy, “Ottawa eyes ‘aggressive measures’ to clear immigration backlog, memo reveals,” The Globe & Mail (16 January 2023), online: < https://www.theglobeandmail.com/business/article-immigration-backlog-visitor-visas-canada/>.

[2] Matt Lundy, “Ottawa eyes ‘aggressive measures’ to clear immigration backlog, memo reveals,” The Globe & Mail (16 January 2023), online: < https://www.theglobeandmail.com/business/article-immigration-backlog-visitor-visas-canada/>.