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L’ACAI présente au Sénat le projet de loi C-20, Loi constituant la Commission de révision et d’examen des plaintes du public et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires

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Le 21 octobre 2024, l’ACAI a été invitée à s’exprimer devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants au sujet du projet de loi C-20, Loi constituant la Commission des plaintes du public et de l’examen et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires.

Cliquez ici pour visionner la vidéo des remarques de Pantea Jafari au nom de l’ACAI.

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