Richard Kurland a été invité à témoigner devant la commission sénatoriale des affaires sociales, de la science et de la technologie au nom de l’ACAI le 11 mai 2022.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a invité des experts à examiner la partie 8 du projet de loi S-6, Loi sur la modernisation de la réglementation.
Comme indiqué dans la partie 8 du projet de loi S-6 :
« La partie 8 modifie la loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin d’autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer, à certaines fins et sous réserve des règlements, des renseignements personnels relevant du ministère au sein du ministère et à certaines autres entités gouvernementales fédérales et provinciales.
M. Kurland a exposé la position de l’ACAI sur cette question dans ses remarques préliminaires :
« Honorables sénateurs, nous soutenons pleinement le principe selon lequel l’identité d’une personne, ainsi que son statut au Canada, devraient être partagés avec d’autres ministères fédéraux, agences, sociétés d’État et autorités provinciales. Cela permettrait non seulement de réaliser des économies en cascade aux niveaux provincial et fédéral, en supprimant les doublons inutiles dans la fourniture d’informations, mais aussi de rendre notre système plus transparent et de faciliter la bonne gestion des affaires publiques.
Nous avons vraiment besoin d’identifier une personne et de prouver son statut au Canada. C’est également bénéfique pour les demandeurs eux-mêmes. Cela facilitera et accélérera l’accès aux services gouvernementaux et aux droits aux deux niveaux.
Ceci étant dit et après avoir entendu les témoignages précédents, trois choses que les amendements ne feront pas sont d’améliorer les temps de traitement, de réduire les arriérés et d’affecter les normes de service. En outre, la formulation de la législation proposée a d’importantes conséquences involontaires. J’utiliserai les deux minutes qui me restent pour aborder directement ce point.
Le besoin est d’identifier et de montrer le statut au Canada. Ce n’est pas ce que la formulation préconise. Nous n’avons besoin que de ces deux choses. Cependant, la formulation capture les informations et les documents sous-jacents soumis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, afin de produire la conclusion concernant l’identité et le statut au Canada. Il n’est absolument pas nécessaire de partager toutes ces informations personnelles avec d’autres gouvernements, tant étrangers que nationaux, pour atteindre l’objectif d’efficacité en identifiant les individus et leur statut au Canada ».
La vidéo de la réunion et du témoignage de M. Kurland est disponible ici (à partir de 17:01).
