Lisez la lettre de l’ACAI à l’IRCC sur la proposition d’introduire des sanctions administratives pécuniaires à l’encontre des avocats spécialisés en droit de l’immigration.

L’IRCC est en train d’introduire une réforme réglementaire qui lui permettra d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux avocats spécialisés dans l’immigration.

Veuillez cliquer ici pour lire la lettre de l’ACAI à IRCC expliquant pourquoi elle n’est pas d’accord avec cette proposition de réforme.(version française de la lettre).

Ressources documentaires :

• La proposition d’IRCC est disponible ici.
• Les politiques du gouvernement du Canada en matière de réforme réglementaire sont disponibles ici.
• Si vous souhaitez nous parler de cette question, veuillez contacter l’ACAI en nous envoyant un courriel ici.