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Lisez la lettre de la Law Society of Ontario à IRCC concernant la proposition d’introduire de nouvelles sanctions administratives pécuniaires pour les avocats spécialisés en droit de l’immigration.

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Le Barreau de l’Ontario a récemment envoyé une lettre au ministre de l’Immigration Marc Miller concernant le  » Plan réglementaire prévisionnel d’IRCC : 2024-2026 - Un nouveau système de sanctions et de conséquences administratives liées à la fourniture de représentation et/ou de conseils en matière d’immigration « .

L’ACAI est d’accord avec la position du LSO et a récemment fait une soumission similaire à IRCC.

Cliquez ici pour lire la lettre du LSO.

La lettre de l’ACAI peut être consultée ici.

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