Qu’est-ce qui est considéré comme une fausse déclaration en droit canadien de l’immigration ?

Rédigé par Athena Portokalidis, avocate spécialisée en droit de l’immigration au Canada, et initialement publié sur le site web de Bellissimo Law Group PC.

La fausse déclaration constitue l’une des infractions les plus graves prévues par la législation canadienne en matière d’immigration. Elle peut entraîner une interdiction d’entrée ou de dépôt de demande au Canada pendant cinq ans, la perte du statut de résident, le rejet des demandes en cours et, dans certains cas, la perte du droit de recours. Cet article de blogue vous présentera les principes fondamentaux de la notion de fausse déclaration, les circonstances dans lesquelles elle peut se produire et ses conséquences potentielles.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration ?

En vertu de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, vous pouvez être déclaré inadmissible si vous fournissez, directement ou indirectement, des renseignements erronés ou si vous omettez de fournir des renseignements pertinents pour votre demande et susceptibles d’amener un agent à commettre une erreur dans l’évaluation de votre demande.

Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire que vous ayez eu l’intention de tromper qui que ce soit. Une erreur de bonne foi ou une omission accidentelle peut tout de même être considérée comme une fausse déclaration. Vous pouvez également être tenu responsable d’une fausse déclaration faite par votre conjoint, un membre de votre famille figurant sur votre dossier, ou même un consultant ou un représentant agissant en votre nom — même si vous n’en aviez pas connaissance.

Cas courants de fausses déclarations

• Ne pas signaler un refus de visa, une annulation ou une décision d’éloignement antérieurs — même s’ils concernent un autre pays, et même s’ils semblent mineurs ou remontent à longtemps. Il est extrêmement important de veiller à conserver des documents précis et à jour afin d’être certain de fournir des informations complètes à l’appui de votre demande.
• Le fait de ne pas mentionner un membre de votre famille dans votre demande (conjoint, enfant ou personne à charge) peut également avoir des répercussions sur votre capacité à le parrainer ultérieurement.
• La présentation de documents faux ou falsifiés, tels que de fausses lettres d’emploi, de faux relevés bancaires ou des résultats d’examens falsifiés.
• Le fait de vous en remettre à un « consultant » non mandaté qui transmet des informations en votre nom et à l’appui de votre demande, même si vous ne les avez jamais examinées ni approuvées.
• Donner des réponses qui ne concordent pas d’une candidature, d’un formulaire, d’une lettre ou d’un entretien à l’autre.

Y a-t-il une place pour une erreur commise de bonne foi ?

Oui, mais la barre est haute. Les tribunaux canadiens ont reconnu une exception très limitée dans laquelle vous pouvez démontrer que votre erreur était de bonne foi, raisonnable et véritablement indépendante de votre volonté ou de votre connaissance. Il ne s’agit pas d’une excuse générale pour la négligence : vous êtes tenu de vérifier minutieusement votre demande avant de la soumettre, et le demandeur est responsable des informations qu’il fournit dans sa demande.

Il y a également une bonne nouvelle si vous repérez vous-même une erreur : corriger une erreur avant qu’ un responsable ne la découvre — avant un entretien ou une vérification des antécédents — peut être perçu de manière bien plus favorable que d’être pris sur le fait et de devoir s’expliquer par la suite.

Comment éviter les fausses déclarations ?

1. Vérifiez soigneusement chaque formulaire avant de l’envoyer, même les détails qui semblent sans importance.
2. Veuillez mentionner tous les refus et annulations antérieurs, même ceux qui, selon vous, ne s’appliquent pas à votre situation actuelle. En cas de doute, il vaut mieux pécher par excès de prudence et inclure ces informations plutôt que de les omettre, même si vous estimez qu’elles ne sont pas pertinentes.
3. Corrigez toute erreur dès que vous vous en rendez compte, plutôt que d’attendre de voir si elle sera remarquée.
4. Ne confiez jamais entièrement votre dossier à quelqu’un d’autre: vous êtes responsable de ce qui est soumis en votre nom, et vous devez toujours demander à consulter une copie de votre dossier, de la réponse, des formulaires, etc. avant qu’ils ne soient envoyés en votre nom.

Les conséquences sont graves

S’il s’avère qu’une personne a fait de fausses déclarations, celle-ci est alors considérée comme inadmissible au Canada pendant cinq ans, à compter soit de la date de la lettre de refus, soit de celle de la décision d’éloignement, dès lors que celle-ci est exécutée. Au cours de cette période de cinq ans, la personne ne pourra pas présenter de demande de statut de résident permanent (sauf s’il existe des motifs humanitaires et compassionnels impérieux – ce qui n’est possible que dans certaines circonstances) et toute demande de résidence temporaire lui sera probablement refusée. Ces conséquences s’étendent également à certains membres de la famille, qui seraient eux aussi considérés comme inadmissibles au Canada aux fins de la résidence permanente du fait de la présence d’un membre de leur famille inadmissible. De telles conclusions peuvent également continuer à avoir des répercussions négatives sur la crédibilité de la personne concernée, même après l’expiration de la période de cinq ans.

Dans de nombreux cas, le seul moyen de remédier à une telle conclusion consiste à contester avec succès cette décision devant la Cour fédérale du Canada, par le biais d’une demande d’autorisation et d’un recours en contrôle judiciaire.

Si vous recevez une lettre relative à l’équité procédurale (PFL)

Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous envoie une lettre soulevant des soupçons de fausse déclaration, un délai de 5 à 60 jours peut vous être accordé pour y répondre, selon le type de demande. Comme expliqué ci-dessus, les allégations de fausse déclaration sont graves et la manière dont vous y répondez revêt une importance capitale ; il est donc essentiel de réfléchir mûrement aux prochaines étapes, notamment en faisant appel à un représentant agréé ayant de l’expérience dans ce domaine.