Cet article a été rédigé par Samuel Escobar, avocat spécialisé dans l’immigration canadienne, HowTo Immigration Law.
Le projet de loi C-19, qui modifie certaines parties de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatives au processus de sélection des candidats à l’immigration économique dans le bassin Entrée express, a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. Avec cette sanction, le système Entrée express, un système de gestion des demandes en ligne en deux étapes pour les principaux programmes d’immigration économique, subit l’un des plus grands changements depuis sa mise en œuvre en janvier 2015.
Avant ces changements, le système d’entrée express s’appuyait sur un système de points pour classer les candidats à l’entrée express dans un groupe les uns par rapport aux autres et envoyait des invitations à remplir une demande d’immigration à ceux qui atteignaient le score minimum du système de classement global (SRC ) fixé pour cette série d’invitations. Seuls certains territoires et provinces, par l’intermédiaire de leurs programmes de candidats provinciaux fondés sur l’entrée express, ciblent les candidats du bassin en fonction de leurs besoins démographiques et de leur marché du travail.
À l’avenir, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) sera autorisé à créer de nouvelles catégories pour classer et regrouper les candidats à l’entrée express, puis à lancer des invitations à présenter une demande en fonction de ces regroupements. Chaque catégorie créée devra soutenir un objectif économique au Canada et les conditions d’éligibilité pour être membre d’une catégorie seront établies par le ministre de l’immigration. En outre, l’objectif de chaque série d’invitations ainsi que les conditions d’admissibilité doivent être publiés par le ministre de l’immigration sur le site web d’IRCC. Le processus de détermination des catégories est encore en cours d’élaboration. Toutefois, les catégories pourraient être basées sur les codes de la Classification nationale des professions (CNP), le niveau d’études, l’expérience professionnelle, la profession actuelle, les compétences dans les langues officielles ou la destination provinciale ou territoriale envisagée.
Les partisans des nouveaux changements estiment que ces regroupements permettront à IRCC d’orienter les séries d’invitations vers des candidats possédant des compétences et des qualifications recherchées, nécessaires pour relever les défis économiques auxquels le Canada est confronté. Toutefois, certains craignent que les candidats à l’entrée express qui ont travaillé dur pour obtenir des scores élevés au SIR ne soient pas sélectionnés s’ils n’entrent pas dans une catégorie d’intérêt particulière pour la série d’invitations en question. En outre, le fait qu’il existe déjà des programmes permettant aux provinces et aux territoires de sélectionner des candidats dans le bassin d’Entrée express qui répondent à un besoin particulier dans leur région, fait craindre que le fait de donner au ministre de l’Immigration le même pouvoir ne crée un obstacle supplémentaire et inutile à l’immigration économique pour les candidats à l’Entrée express qui sont actuellement compétitifs.
Afin d’apaiser les inquiétudes et de rendre le processus plus transparent, le ministre de l’immigration devra, avant de lancer les séries d’invitations ciblées, consulter les parties prenantes concernées afin d’obtenir des informations et des recommandations sur la manière dont les catégories peuvent être formées pour répondre aux objectifs économiques du Canada.
Dans les mois à venir, nous serons très attentifs à la mesure dans laquelle le ministre de l’immigration exercera ses nouveaux pouvoirs. Cependant, nous restons prudemment optimistes quant aux avantages globaux que ces séries d’invitations ciblées auront pour soutenir les objectifs économiques du Canada sans créer de complexités inutiles à un système d’entrée express déjà compliqué et strict.
