Cet article a été rédigé par Ravi Jain, fondateur et avocat principal de Jain Immigration Law, et cofondateur et membre du comité directeur de L’ACAI.
Le programme de visas pour jeunes entreprises a été lancé à titre expérimental en 2013 par le précédent gouvernement conservateur et est devenu permanent en 2018 sous le gouvernement libéral actuel, après que l’expérience pilote ait été jugée concluante.
Dans un discours prononcé lors du sommet sur l’immigration du Conference Board du Canada le 30 mai 2018, Ahmed Hussen, alors ministre de l’Immigration, a déclaré : « C’est un programme qui va dans le monde et identifie des startups prometteuses avec l’aide du secteur privé, puis les fait venir au Canada pour qu’elles puissent passer à l’échelle supérieure. Lorsqu’une entreprise vient au Canada et passe de 5 millions de dollars à 100 millions de dollars, c’est là que se trouvent les emplois et ce sont les Canadiens qui les occuperont. Contrairement à d’autres pays, nous offrons quelque chose dans le cadre du programme de visa de démarrage. Malgré le nom, nous offrons la résidence permanente et c’est l’avantage que nous avons sur les autres pays. À ce jour, ce programme a connu un succès considérable. Parmi les entreprises fondées grâce à ce programme, citons Zeetl, une société de téléphonie sociale acquise par Hootsuite en 2015, Lendful, une place de marché de prêts en ligne qui a levé 17 millions de dollars en financement participatif, et Huzza Media, une plateforme en ligne pour les musiciens acquise par Kickstarter en 2017. Ainsi, alors que le programme Start-up Visa s’est déjà avéré être un grand succès, nous pensons que ce programme continuera à se développer au fil du temps. »
Le 3 juin 2021, son successeur, Marco Mendicino, alors ministre de l’immigration, a tweeté : « Au sortir de la pandémie, le message clair que nous envoyons avec le programme de visas pour jeunes entreprises est que le Canada est ouvert aux affaires ».
Bien que le programme de visa pour jeunes entreprises suscite un enthousiasme certain à Ottawa, selon une demande d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) publiée par Lexbase en octobre 2021, « les demandeurs de la catégorie des jeunes entreprises ont un arriéré de 6 442 personnes. 188 personnes ont leur demande de classe affaires démarrage en transit et 100 personnes ont leur dossier de classe affaires démarrage en cours de traitement, la sélection n’ayant pas commencé. »
Bien entendu, les programmes en souffrance nécessitent non seulement des ressources financières et des agents pour les traiter, mais aussi de la place dans le plan annuel des niveaux. Sans cette marge de manœuvre, il est impossible de résorber l’arriéré. Le plan des niveaux regroupe le programme des visas de création d’entreprise et le programme des travailleurs indépendants. Le groupe combiné s’est vu attribuer un objectif de 750 places pour chaque année dans le plan de niveaux 2020-2022. Le plan de nivellement 2021-2023 a porté l’objectif à 1 000 places pour chacune des trois années. Le dernier plan de nivellement 2022-2024 a laissé l’objectif inchangé à 1 000 places pour les deux premières années, avant d’augmenter l’objectif à 1 500 en 2024.
En raison des élections qui ont eu lieu au Canada en septembre 2021, le plan de nivellement a été retardé et n’a été publié qu’en février 2022. Normalement, le plan de nivellement est publié le 1er novembre. Le gouvernement a donc une nouvelle occasion d’ajuster les objectifs dans un peu plus de trois mois.
En clair, le Canada a besoin d’une allocation beaucoup plus importante pour le programme de visas pour jeunes entreprises. Il sera très difficile de démontrer un engagement soutenu envers la start-up si les demandeurs attendent plusieurs années avant d’obtenir la résidence permanente. L’article 89 du règlement d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule que « le demandeur appartenant à la catégorie des gens d’affaires en début d’activité n’est pas considéré comme ayant satisfait aux exigences applicables […] si […] une ou plusieurs transactions […] ont été conclues principalement dans le but d’acquérir un statut ou un privilège en vertu de la Loi plutôt que […] dans le but de se livrer à l’activité commerciale pour laquelle un engagement […] a été prévu ».
Il est très difficile de démontrer une intention réelle et un engagement actif sur une période de plusieurs années. En outre, il y a une urgence en ce qui concerne les start-ups, de sorte qu’il n’est pas logique d’empêcher les différents participants à la start-up (les autres demandeurs qui peuvent être situés dans d’autres parties du monde) de travailler ensemble au Canada, les uns à côté des autres, pour assurer le succès de l’entreprise.
Il est bien connu que la grande majorité des start-ups échouent. Mais pour celles qui réussissent, de nombreux emplois de la classe moyenne seront créés, ce qui profitera au Canada. En outre, même si la start-up échoue, ce qui était la base de l’approbation de la résidence permanente, l’idée est que l’immigrant/entrepreneur continuera, peut-être plus d’une fois, à lancer plusieurs entreprises, en espérant qu’elles seront couronnées de succès par la suite. Le Canada dispose d’un écosystème de start-up bien établi et d’un marché des capitaux solide pour soutenir ces immigrants entrepreneurs. En effet, il a été rapporté que plus d’un tiers de l’ensemble de l’entrepreneuriat en phase de démarrage au Canada est le fait d’entrepreneurs immigrés de première et de deuxième génération.
Compte tenu de la nature unique des demandeurs de visa de démarrage (qui ne peuvent littéralement pas attendre), il est impératif qu’Ottawa augmente l’objectif pour ces demandeurs dans le prochain plan de nivellement. Il ne fait aucun doute que les décideurs politiques travaillent sur ce plan au moment où j’écris ces lignes. Il n’est pas nécessaire de sacrifier la généreuse marge de manœuvre du plan de nivellement pour les programmes humanitaires et familiaux - nous devrions augmenter la taille du gâteau plutôt que de le découper en réduisant d’autres parts pour agrandir celle du programme de visas de démarrage. En outre, le Canada devrait allouer les ressources financières et humaines nécessaires pour éliminer rapidement les demandes qui ne sont manifestement pas fondées. En résumé : plus de niveaux, plus d’argent, plus d’agents et une approche ciblée pour identifier les cas manifestement faibles afin de rationaliser les cas méritants. Cela permettra aux futurs ministres de l’immigration, quelle que soit leur couleur politique, de continuer à vanter les mérites du programme.
