La Canadienne des Avocats en Immigration Association (ACAI) se réjouit de la publication hier des lettres de mandat ministériel suite aux élections fédérales de septembre 2021. La publication des lettres fait partie des efforts de transparence du gouvernement et l’ACAI encourage le gouvernement fédéral à rester aussi transparent que possible alors que nous continuons à nous débattre avec les effets de la pandémie sur le système d’immigration du Canada.
L’ACAI offre le commentaire suivant sur la lettre de mandat du ministre de l’Immigration Sean Fraser :
Continuer à faire venir de nouveaux arrivants au Canada pour stimuler la croissance et la reprise économiques, comme le prévoit le plan des niveaux d’immigration 2021-2023.
L’ACAI encourage Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à consulter largement les parties prenantes avant ses deux annonces prévues du Plan des niveaux d’immigration en 2022 (attendues d’ici février et à nouveau d’ici novembre). Le Canada est confronté à d’importantes pénuries de main-d’œuvre et à des retards dans le traitement des demandes. La croissance démographique n’a jamais été aussi faible depuis 1915/16. Le Canada poursuit également un nouvel objectif d’accueil de 40 000 réfugiés afghans. Il se peut donc qu’IRCC doive viser des niveaux d’immigration encore plus élevés pour mieux atteindre le triple objectif du Canada en matière d’immigration, à savoir soutenir l’économie, réunir les familles et aider les réfugiés.
Avec le soutien du ministre des Affaires étrangères, continuer à faciliter le passage en toute sécurité et la réinstallation des personnes vulnérables en provenance d’Afghanistan, en mettant l’accent sur les personnes qui ont soutenu le Canada et ses alliés au cours des deux dernières décennies, les femmes, les personnes LGBTQ2, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les membres des minorités religieuses et ethniques, et faire passer le nombre de réfugiés éligibles de 20 000 à au moins 40 000.
L’ACAI est préoccupée par la lenteur du démarrage de la nouvelle opération du Canada en faveur des réfugiés afghans. Le ministre Fraser a déclaré qu’il faudrait environ deux ans pour atteindre l’objectif de réinstallation de 40 000 Afghans. Malheureusement, le temps ne joue pas en faveur de ceux qui cherchent à fuir le régime brutal des talibans. L’ACAI a complété les nombreuses et précieuses suggestions fournies par d’autres acteurs canadiens de l’immigration et du statut de réfugié en demandant à IRCC de renoncer à exiger des Afghans le statut de réfugié au sens de la Convention. Cela permettra à un plus grand nombre d’Afghans d’être admissibles à la protection et réduira le temps nécessaire à leur réinstallation.
Réduire les délais de traitement des demandes, notamment pour remédier aux retards imputables à COVID-19.
Dans sa lettre de bienvenue adressée au ministre Fraser en octobre, l’ACAI a souligné que l’expérience des clients d’IRCC n’a jamais été aussi mauvaise. Les délais de traitement sont beaucoup plus lents et IRCC fournit souvent des informations peu utiles aux clients ou ignore carrément leurs demandes. L’ACAI rappelle à l’IRCC qu’il a annoncé son engagement à améliorer l’expérience des clients il y a environ cinq ans et qu’il a nommé un nouveau directeur général pour superviser cet important dossier, mais qu’il n’a pas respecté ses propres normes pendant la pandémie. L’ACAI demande instamment à l’IRCC de créer et de communiquer un plan de réduction de l’arriéré dès que possible et d’accorder la priorité à l’amélioration de l’expérience client pour les Canadiens de demain.
Renforcer le regroupement familial en introduisant des demandes électroniques de regroupement familial et en mettant en œuvre un programme visant à accorder un statut de résident temporaire aux conjoints et aux enfants se trouvant à l’étranger en attendant le traitement de leur demande de résidence permanente.
L’ACAI accueille avec enthousiasme cette nouvelle priorité du mandat. Comme indiqué dans un récent article de l’ACAI, les conjoints et partenaires des citoyens canadiens et des résidents permanents vivant à l’étranger sont traités injustement et devraient se voir offrir une voie simplifiée pour obtenir un permis de travail canadien (ce qui existe déjà pour les partenaires des détenteurs de permis de travail et d’études, ainsi que pour les demandeurs de parrainage de conjoints au pays).
L’ACAI aimerait également souligner l’augmentation des délais de traitement des demandes de permis de travail déposées dans le cadre du » Programme pilote de permis de travail ouvert pour les demandeurs de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada » (L70), qui atteignent actuellement jusqu’à neuf mois. Cela réduit considérablement les avantages de ce permis de travail ouvert pour le demandeur qui attend la résidence permanente au Canada. Cette question devrait être abordée en même temps que les politiques suggérées afin d’obtenir des résultats optimaux en matière de regroupement familial.
Rendre la procédure de demande de citoyenneté gratuite pour les résidents permanents qui ont rempli les conditions requises pour l’obtenir.
L’ACAI demande également à IRCC d’améliorer l’expérience client pour les demandeurs de citoyenneté canadienne et de trouver des moyens d’accélérer le traitement des demandes. En octobre, quelque 470 000 demandes de citoyenneté canadienne étaient en souffrance. IRCC doit à ces futurs Canadiens d’expliquer comment et quand ils peuvent s’attendre à ce que leur statut de citoyen canadien soit confirmé.
Avec le ministre de l’emploi, du développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées, mettre en place un système d’employeur de confiance pour les entreprises canadiennes qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et, dans le cadre de l’amélioration du volet « talents mondiaux » du programme des travailleurs étrangers temporaires, simplifier les renouvellements de permis, maintenir le délai de traitement de deux semaines et mettre en place une ligne d’assistance téléphonique pour les employeurs. Poursuivre la collaboration avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation afin d’améliorer la reconnaissance des diplômes étrangers.
L’ACAI est convaincue que l’introduction d’un système d’employeur de confiance, souhaitée depuis longtemps, aura un impact extrêmement positif pour les parties prenantes. Les employeurs canadiens sont actuellement confrontés à des pénuries massives de main-d’œuvre et n’ont pas le luxe de disposer du temps et des ressources nécessaires pour naviguer dans les méandres du Programme des travailleurs étrangers temporaires. La simplification du processus d’embauche des travailleurs étrangers temporaires (TET) aidera les employeurs à pourvoir plus rapidement les postes vacants, ce qui contribuera également à préserver et à créer davantage d’emplois au Canada, à soutenir la croissance économique et à réduire la charge administrative d’IRCC et d’Emploi et développement social Canada (ESDC).
Continuer à travailler avec le Québec pour soutenir les connaissances en français des immigrants au Québec, dans le respect des compétences provinciales et en complément des mesures existantes, et poursuivre la mise en œuvre d’une stratégie nationale ambitieuse pour soutenir l’immigration francophone dans l’ensemble du pays.
Il est impératif de promouvoir l’immigration francophone au Québec et dans l’ensemble du Canada. L’ACAI croit qu’il y a d’autres façons pour IRCC d’attirer plus d’immigrants francophones au Canada. Par exemple, IRCC pourrait réduire le niveau 7 des CLB/NCLC exigé dans le cadre du Programme de mobilité internationale francophone. Certains candidats qui ont reçu une éducation en français ont des difficultés à atteindre ce niveau de test.
De plus, l’ACAI est préoccupée par les récentes demandes du gouvernement du Québec d’étendre l’application de l’Accord Canada-Québec afin de donner au Québec plus de pouvoirs en matière d’immigration. Par le biais de leur processus de sélection, les politiques d’immigration actuelles du Québec imposent un fardeau supplémentaire aux employeurs et aux demandeurs, ce qui, en fin de compte, est au désavantage de tous. Idéalement, IRCC devrait soutenir la volonté du Québec de favoriser l’immigration francophone tout en essayant d’aligner les programmes d’immigration temporaire et permanente du Québec sur ceux disponibles dans l’ensemble du Canada.
Élargir les voies d’accès à la résidence permanente pour les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires par le biais du système d’entrée express. En ce qui concerne les voies d’accès pour les travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole, vous serez soutenu dans cette tâche par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
S’il est important d’aider les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires à obtenir la résidence permanente, IRCC doit également trouver un équilibre en permettant à ceux qui se trouvent à l’étranger, tels que les candidats au Programme fédéral des travailleurs qualifiés (PTQF), d’obtenir également la résidence permanente. Les recherches de Statistique Canada montrent que les candidats au PTQF ont tendance à bien réussir sur le marché du travail canadien et que nombre d’entre eux sont restés dans l’expectative pendant toute la durée de la pandémie, y compris pendant toute l’année 2021.
Veiller à ce que l’immigration soutienne mieux les petites et moyennes communautés qui ont besoin d’immigrants supplémentaires pour renforcer leur croissance économique et leur dynamisme social. Il s’agira notamment d’étendre le programme pilote d’immigration pour les régions rurales et nordiques, de faire avancer le programme des candidats des municipalités et de faire du programme pilote d’immigration pour la région de l’Atlantique, qui a fait ses preuves, un programme permanent.
L’ACAI encourage à nouveau IRCC à mener de vastes consultations avant de lancer de nouvelles initiatives visant à promouvoir une plus grande distribution de l’immigration à travers le Canada. Les efforts de régionalisation sont bienvenus et désespérément nécessaires pour soutenir la croissance économique, mais IRCC gère actuellement plusieurs programmes pilotes qui sont onéreux pour les parties prenantes, ce qui se traduit par une faible participation et des avantages limités. Le Programme d’immigration de l’Atlantique (PIA) est une exception, mais les programmes pilotes d’immigration agroalimentaire et d’immigration rurale et nordique n’ont eu que très peu de succès. En outre, il est difficile de comprendre comment certains de ces projets pilotes complètent les filières existantes gérées par le Québec et le Programme des candidats des provinces (PCP). IRCC ne devrait lancer de nouveaux programmes de régionalisation que lorsque les parties prenantes conviennent que le ministère est mieux placé que les provinces pour gérer ces programmes. Dans le cas du Programme des candidats des municipalités (PCM) proposé, par exemple, il pourrait s’avérer plus efficace pour IRCC d’augmenter simplement les allocations du PCP entre toutes les provinces et tous les territoires ayant un intérêt à promouvoir l’immigration dans les petites municipalités.
