L’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI) demande au gouvernement du Canada d’améliorer l’expérience des nouveaux arrivants en introduisant une Charte des droits des immigrants.
Publié aujourd’hui, le rapport intitulé Mettons de l’ordre dans notre loi est un rapport substantiel sur la réforme législative de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’objectif du rapport est de fournir aux décideurs politiques une vue d’ensemble des changements législatifs que les membres de l’ACAI ont jugés les plus urgents.
L’ACAI estime que le gouvernement fédéral pourrait bonifier la Charte des droits des immigrants en créant un bureau de l’ombudsman pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
« L’adoption d’une Charte des droits des immigrants et la création d’un bureau de l’ombudsman sont cruciales pour améliorer l’expérience des nouveaux arrivants », déclare Randy Hahn, vice-président de l’ACAI.
« Alors que les demandes atteignent des niveaux record, IRCC et l’ASFC doivent mettre l’accent sur une approche plus centrée sur l’humain pour traiter les citoyens canadiens de demain avec la courtoisie et le respect qu’ils méritent ».
Plusieurs ministères et organismes fédéraux possède un bureau de l’ombudsman et/ou une charte des droits. La Charte des droits des contribuables de l’Agence du revenu du Canada, par exemple, décrit les attentes en matière de service fourni à ceux qui interagissent avec l’ARC, et celle-ci dispose également d’un Ombudsman des contribuables. IRCC et l’ASFC servent le public, et ceux qui dépendent de chacun d’eux ont raison de s’attendre à l’équité, à la transparence et à la réactivité.
De nombreux députés consacrent des ressources importantes – y compris le temps de leur personnel – à essayer de résoudre des problèmes d’immigration au nom de leurs électeurs. Les problèmes ne sont souvent pas nécessairement compliqués, mais résultent plutôt d’un manque de service ou de réactivité de la part d’IRCC. Il s’agit d’une utilisation inefficace des ressources.
Le gouvernement a proposé le projet de loi C-20 : Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires qui créerait la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public en tant qu’organisme d’examen et de traitement des plaintes indépendant amélioré pour l’ASFC (et la GRC). L’ASFC dispose de processus existants pour les plaintes et les demandes ou révisions en plus des processus juridiques formels. Bien qu’une grande partie du mandat de l’ASFC concerne les services frontaliers, il inclut aussi l’immigration. Il convient d’examiner comment une Charte des droits proposée et un bureau de l’ombudsman fonctionneraient avec les opérations de l’ASFC et les mécanismes existants.
« C’est un moment historiquement opportun pour réexaminer de manière exhaustive la LIPR », ajoute Hahn.
« Après la Seconde Guerre mondiale, le Parlement a généralement introduit une nouvelle législation en matière d’immigration environ tous les 25 ans, pourtant la LIPR n’a pas été réexaminée et modifiée de manière exhaustive depuis son adoption en 2001 ».
Au cours de cette période, les circonstances démographiques, sociales et économiques du Canada ainsi que ses priorités ont changé, et d’importants développements sont survenus dans la jurisprudence administrative et la jurisprudence relative à la Charte. Le passage du temps permet à l’ACAI d’évaluer l’application pratique de la législation à la lumière de ces changements. L’examen de l’ACAI coïncide avec l’annonce du gouvernement fédéral, le 31 octobre 2023, selon laquelle il examinait également la LIPR pour évaluer la nécessité de modifications ou de réformes législatives.
L’ACAI recommande une réforme stratégique plutôt qu’une législation entièrement nouvelle compte tenu des pressions existantes sur Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dues aux nouvelles technologies, au nouveau personnel, ainsi qu’aux retards de traitement. Une nouvelle législation aggraverait ces pressions, alors qu’il existe des solutions moins radicales pour améliorer les processus et garantir de meilleurs résultats pour nos clients.
À propos de l’ACAI
L’ACAI a été créée en 2020 par un groupe d’avocats en immigration de premier plan pour fournir une organisation nationale axée exclusivement sur le droit de l’immigration. Nos membres fondateurs ont reconnu la nécessité de créer une organisation capable de représenter efficacement le barreau de l’immigration, de favoriser une communauté indépendante d’avocats en droit de l’immigration, d’étudiants en droit et d’universitaires, de fournir des ressources professionnelles, du mentorat et des tarifs abordables pour nos membres, tout en s’engageant avec les parties prenantes à promouvoir la primauté du droit, l’accès à la justice et l’amélioration du système d’immigration canadien.
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