L’ACAI constate avec consternation que le projet de loi C-12 (Loi visant à renforcer le système d’immigration et la sécurité des frontières du Canada) a reçu la sanction royale. Bien que la sécurité frontalière soit essentielle à la protection des Canadiens-nes, les modifications apportées par cette loi au système d’immigration soulèvent de sérieuses inquiétudes.
L’équité, qui constituait autrefois une caractéristique fondamentale du système d’immigration canadien, s’en trouve amoindrie. Il y a plus de 40 ans, la Cour suprême a statué que les demandeurs d’asile ont droit à l’opportunité de présenter leur dossier en personne avant toute mesure de renvoi. De même, les tribunaux ont reconnu que les immigrants potentiels, les travailleurs, les visiteurs et les étudiants ont droit à l’équité procédurale dans le traitement de leurs demandes. La nouvelle loi modifie cette réalité pour un grand nombre de personnes.
Désormais, le gouvernement fédéral se voit conférer le pouvoir d’annuler des documents d’immigration ou de mettre fin à des demandes chaque fois qu’il l’estime dans « l’intérêt public ». Or, la notion d’« intérêt public » n’est pas définie dans la loi, ce qui ouvre la voie à des actions potentiellement arbitraires de l’administration. Des étudiants et des travailleurs qualifiés pourraient voir leurs permis révoqués sans motif explicite. Des candidats à l’immigration pourraient être informés de l’annulation de leur demande après avoir attendu pendant des années dans le respect des procédures légales. Une telle situation porterait atteinte à la crédibilité du système d’immigration et pénaliserait de manière injuste les demandeurs qui se conforment aux règles en vigueur.
En outre, la loi réduit le nombre de demandeurs d’asile ayant droit à une audience en personne devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), où ils peuvent exposer directement leur demande à un décideur — ce qui accroît considérablement le risque qu’ils soient renvoyés vers des situations de persécution. Au lieu d’une audience en personne, les demandeurs d’asile ayant attendu plus d’un an avant de présenter leur demande, ou ceux entrés au Canada depuis les États-Unis de manière irrégulière, verront leur dossier examiné sur pièces par un agent d’immigration. Aucune audition, aucune possibilité d’explication, aucune interaction directe, et des possibilités de recours très limitées en cas d’erreur de l’agent. La loi ne réduira pas le volume des demandes d’asile. Elle en modifiera simplement le traitement, en substituant à une audience complète devant un commissaire par une décision administrative rendue sans audience. Il s’agit d’une solution ne répondant à aucun problème précis.
Par ailleurs, la loi ne prévoit aucune exception à ces nouvelles règles. Qu’en est-il d’une personne dont le pays d’origine était sûr au moment de son départ, mais qu’une guerre y a éclaté pendant son séjour au Canada ? Qu’en est-il d’une personne trop traumatisée ou craintive pour présenter immédiatement sa demande ? Qu’en est-il d’une personne ayant des motifs sérieux de craindre d’être arrêtée par les autorités américaines de l’immigration (ICE) si elle introduit une demande d’asile aux États-Unis ? En vertu de la nouvelle loi, ces circonstances seraient sans incidence, sans importance. Ces demandeurs n’auront pas droit à une audience en personne et disposeront de voies de recours limitées.
De plus, la nouvelle loi s’applique rétroactivement, allant à l’encontre des principes fondamentaux d’équité.
Malgré l’opposition exprimée par plus de 300 organisations de la société civile, dont le UNHCR, invoquant des préoccupations liées aux droits de la personne, à la vie privée et aux abus de pouvoir de l’exécutif, la loi a tout de même été adoptée.
Cette nouvelle loi devrait inquiéter tous les Canadiens. Notre système juridique est comme un bouclier. Si nous laissons le gouvernement percer des trous dans ce bouclier pour un groupe de personnes précis, c’est le bouclier en entier qui s’affaiblit pour tout le monde. Cela crée une faille par laquelle le gouvernement fédéral pourrait se croire légitime de porter atteinte, par d’autres moyens, aux libertés civiles et aux droits constitutionnels.
Il est nécessaire d’améliorer l’intégrité de notre système d’immigration et de notre contrôle frontalier, mais cela doit se faire dans le respect de la primauté du droit, des principes démocratiques, des obligations internationales, de l’équité procédurale et des mesures de protection des personnes vulnérables.
