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Les demandeurs de PTPD doivent maintenant fournir de la documentation démontrant que toute période de congé d’études a été autorisée

By CILA on January 28, 2022

Cet article invité a été rédigé par Ronalee Carey, avocate en immigration canadienne, Ronalee Carey Law.

Le 10 janvier 2022, IRCC a publié une mise à jour concernant l’exécution de ses programmes qui pourrait affecter les demandeurs de permis post-diplôme. Les instructions destinées au personnel d’IRCC prévoient maintenant le texte suivant:

Si le demandeur a pris une période de congé autorisée par son EED à tout moment au cours de ses études, il doit inclure dans sa demande des documents prouvant que le congé a été autorisé par l’EDD.

Ces nouvelles instructions destinées aux agents d’immigration sont hautement problématiques, et ce, pour les raisons suivantes:

1) Tout d’abord, cela va à l’encontre de la décision rendue par la Cour fédérale Munyanyi v. Canada (Citizenship and Immigration), 2021 FC 802. Dans cette décision, le refus de l’agent de délivrer un PTPD a été jugé déraisonnable. Le demandeur étudiait dans une université qui n’exigeait pas de ses étudiants de premier cycle l’obtention d’une autorisation particulière afin de prendre un congé d’une session d’études. La Cour fédérale a réprimandé l’agent d’immigration pour ne pas avoir tenu compte de cet élément lorsqu’il a refusé la demande de PTPD au motif qu’aucun document attestant que le congé était autorisé n’avait été déposé.

IRCC devrait exiger des établissements postsecondaires canadiens offrant des programmes aux étudiants internationaux que ces derniers aient une politique officielle concernant les congés autorisés. Jusqu’à ce que ce les EED n’adoptent une telle politique, IRCC ne devrait pas refuser les demandes de PTPD aux étudiants au motif que ces derniers n’ont pas de documentation provenant de leur établissement d’enseignement désigné.

Par ailleurs, les établissements d’enseignement désignés ne devraient pas attendre qu’IRCC les force à agir. Ils devraient immédiatement créer une procédure permettant aux étudiants de demander des congés autorisés et d’obtenir des documents qui répondront aux nouvelles exigences d’IRCC. Les EDD devraient également se charger d’informer leurs étudiants internationaux de ces nouvelles exigences. Les EDD bénéficient grandement de la présence des étudiants internationaux au Canada, il serait donc dans leur intérêt de s’assurer que ces derniers ne rencontrent pas de mauvaise surprise pendant leur processus d’immigration.

2) IRCC n’a pas mis à jour les informations contenues sur sa page Web destinée aux étudiants internationaux. La page Web Étudier au Canada en tant qu’étudiant international ne contient aucune information sur le respect des conditions liées aux permis d’études. Il est nécessaire de consulter la page Web Travailler au Canada après l’obtention de votre diplôme : Qui peut présenter une demande? afin d’être informé du fait que prendre un congé d’études non autorisé peut entraîner son inadmissibilité au PTPD. Or, les étudiants internationaux ne liront fort probablement pas cette page Web avant d’avoir obtenu leur diplôme. Il pourrait donc être trop tard pour plusieurs d’entre eux, considérant qu’ils ne pourront obtenir une lettre d’autorisation de leur EED de manière rétroactive. Prenez pour exemple l’étudiant vivant des troubles de santé mentale qui abandonne sa session afin d’éviter que son relevé de notes ne contienne des échecs. Cet étudiant serait considéré avoir pris un congé d’études non autorisé. Selon les nouvelles instructions d’IRCC, cet étudiant ne serait plus admissible au PTPD.

De plus, et de manière encore plus problématique, le guide d’instructions pour les candidats au PTPD ne fait aucune mention de l’exigence de fournir des documents attestant qu’un congé d’études a été autorisé. En ce qui concerne les documents à joindre à la demande, il est fait référence à la liste de contrôle des documents. Cette liste de contrôle est également silencieuse quant à la documentation à fournir relative à un congé d’études:

IRCC demande à ses agents de refuser les demandes de PTPD en cas d’absence de documentation attestant qu’un congé d’études a été autorisé alors que cette exigence n’est pas mentionnée dans le guide d’instructions ni listée dans la liste de contrôle des documents. Cette incongruité devra certainement être à nouveau examinée par la Cour fédérale, à moins bien sûr qu’RCC ne mette immédiatement à jour son site Web ainsi que ses formulaires.

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